2015 QCCA 1545, 2015 QCCA 1545
Opinion
Exploitation agricole et forestière des Laurentides inc. c. Mont-Tremblant (Ville de) 2015 QCCA 1545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025304-155 (700-17-005625-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE DES LAURENTIDES INC.
Me Alfred Andrew Bélisle (Absent) ( Godard Bélisle St-Jean & Associés s.e.n.c . ) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONT-TREMBLANT Me Renald Allen (Absent) ( Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl ) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour obtenir un délai additionnel pour production du mémoire. Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de la
partie appelante jusqu’à 16h30, le 23 novembre 2015 ; [ 4 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
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