2022 QCCQ 8562, 2022 QCCQ 8562
Opinion
Medeiros c. Rousseau 2022 QCCQ 8562 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-705076-220 DATE : 4 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SANDY MEDEIROS
Partie demanderesse c. GERMAIN ROUSSEAU -et- GR PROPOSE INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier; [ 2 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 15 000 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 23 mars 2022, ainsi que les frais de justice de 271 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 4 novembre 2022
Loading document…