Droit de la famille — 16327 2016 QCCA 291 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025823-162 (405-12-008572-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT P... B... Me JEAN-FRANÇOIS HOULE (Houle, Jutras & Lafrenière, avocats) INTIMÉE AVOCAT D... D... Me JEAN-PIERRE HINSE (Hinse, Tousignant & associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d'un jugement rendu le 7 décembre 2015 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond (Articles 30, 2 e alinéa, 8 e paragraphe, 360, 363(2) C.p.c .) Requête de l'intimée pour abus de procédure (Articles 51 et 342 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 06 Début de l'audition. 10 h 06 Argumentation de Me Houle. 10 h 23 Argumentation de Me Hinse. 10 h 45 Réplique de Me Houle. 10 h 57 Suspension pour autre dossier. 11 h 30 Reprise. 11 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 11h 30 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour, à l’unanimité, considère que la seule interprétation possible des paragraphes 350 et 351 du jugement du 3 juin 2015 est celle que retient le jugement prononcé le 7 décembre 2015. [ 2 ] Par conséquent, dans les circonstances, un pourvoi qui découlerait de la demande de permission d’appeler hors délai n’aurait aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE la demande pour abus de procédure, sans les frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.