2011 QCCA 1489, 2011 QCCA 1489

Brisson c. R. 2011 QCCA 1489 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002668-114 200-10-002669-112 (655-01-003591-095) DATE : 16 AOÛT 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. N o : 200-10-002668-114 ÉRIC BRISSON REQUÉRANT - Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante N o : 200-10-002669-112 SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c.

ÉRIC BRISSON INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] LA COUR , statuant sur deux requêtes pour permission de faire appel de la peine infligée le 12 mai 2011 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Baie-Comeau (l'honorable André C.

Cartier), qui a, sur plaidoyer de culpabilité, imposé à l'accusé une peine d'emprisonnement de huit mois à être purgée dans la collectivité, assortie de certaines conditions, d'une ordonnance de probation de trois ans et d'une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu et autres armes de dix ans; [ 2 ] Sans audience, du consentement des parties qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale; [ 3 ] Le ministère public allègue, ce dont l'accusé convient, que l'ordonnance de sursis ne respecte pas des conditions exigées à l'

article 742.3 du Code criminel puisque certaines conditions obligatoires (

article 742.3 (1) ) ne s'y retrouvent pas et que les modalités du sursis ne comportent pas de couvre-feu pour les deux derniers mois de la période d'emprisonnement dans la collectivité; [ 4 ] Le ministère public propose que sa requête pour permission de faire appel de la peine soit accueillie, que le jugement de première instance soit infirmé et que l'ordonnance de sursis contestée soit remplacée par une ordonnance de sursis modifiée transmise au greffe de la Cour le 30 juin 2011 et dont copie est jointe à cet arrêt; [ 5 ] L'accusé adhère sans réserve à l'ordonnance de sursis proposée par le ministère public.

Dans le contexte de cette recommandation conjointe, il déclare se désister de sa requête pour permission de faire appel de la peine; [ 6 ] La Cour estime la demande bien fondée. POUR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission de faire appel de la peine du ministère public (# 200-10-002669-112); [ 8 ] ACCUEILLE l'appel;

[ 9 ] INFIRME le jugement de première instance pour ce qui concerne l'ordonnance de sursis et SUBSTITUE à l'ordonnance de sursis prononcée l'ordonnance dont une copie est jointe à cet arrêt; [ 10 ] DONNE ACTE à l'accusé du désistement de sa requête pour permission de faire appel de la peine. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. Me Christian Maltais CHRISTIAN MALTAIS AVOCAT Pour le requérant Éric Brisson Me MARIE-EVE BELLIVEAU BRUNET PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée Sa Majesté La Reine