2011 QCCQ 7370, 2011 QCCQ 7370

Protection de la jeunesse — 111837 2011 QCCQ 7370 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse » Nº : 405-41-001923-114 DATE : 20 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le […] 2011 et [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse de Les Centres jeunesse A, exerçant sa profession au […], à ville A, district A, […]

Partie requérante et A, (adresse inconnue) et B, résidant au […], à ville A, district A, […] Les parents et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], à ville B, district B, province de Québec, […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande, de façon réamendée, l’examen de la situation de l’enfant X (X), née le […] 2011 et âgée de trois mois et demi. [ 2 ] Elle allègue la consommation abusive de drogues des parents, dont la mère pendant sa grossesse, et l’instabilité conjugale du couple. [ 3 ] Le 28 mars 2011, le Tribunal, de façon provisoire, confie l’enfant à sa mère tout en prenant acte que cette dernière habitera le milieu de la grand-mère maternelle. [ 4 ] À l’audience, les parents sont présents et seule la mère est représentée par avocat. [ 5 ] La procureure de la DPJ dépose, pour valoir preuve avec le consentement de toutes les parties, les documents suivants : D-1 : Certificat de naissance de l’enfant;

D-2 : Entente provisoire en cours d’évaluation; D-3 : Plumitif criminel et pénal du père; D-4 : Notes d’évolution (rapport médical) réalisées par madame Marie-Claude Cayouette du Centre de santé et services sociaux A (CSSS), le 17 janvier 2011; D-5 : Feuille

sommaire d’hospitalisation signée par le Dr Glagüe en date du 7 février 2011; D-6 : Deux tests de dépistage de drogues concernant le père, réalisés par le Laboratoire médical Biron en date du 4 février et 16 février 2011, signés par monsieur Raymond Lepage; D-7 : Deux tests de dépistage de drogues concernant la mère, madame A, réalisés par le Laboratoire médical Biron en date du 4 février et 16 mars 2011 et signés par monsieur Raymond Lepage; D-8 : Rapport psychosocial préparé par madame [intervenante 2] en date du 13 avril 2011. [ 6 ] Toutes les parties sont en accord avec les mesures de protection suggérées par la DPJ, à savoir confier l’enfant à sa grand- mère maternelle et autoriser des contacts supervisés avec son père.

Situation de l’enfant [ 7 ] Il s’agit d’une enfant née à 33 semaines de grossesse suite à des complications obstétricales qui nécessitent un suivi médical très serré (anomalie cardiaque, bradycardie et tachycardie). [ 8 ] Les parents doivent apporter une surveillance constante auprès de X, notamment au moniteur cardio-respiratoire branché en permanence sur l’enfant.

Situation des parents [ 9 ] Nous sommes en présence de jeunes parents aux prises avec une situation conjugale instable et un problème de consommation de drogues. [ 10 ] Les deux parents consomment cocaïne, speeds et marihuana avant la grossesse de la mère. [ 11 ] Pendant sa grossesse, la mère maintient sa consommation de marihuana puisque l’enfant naît avec des signes de sevrage. [ 12 ] Quant au père, sa consommation de drogues demeure encore problématique. [ 13 ] La mère assume convenablement les soins devant être apportés à l’enfant alors que le père s’implique peu auprès de sa fille. [ 14 ] L’intégration de la mère avec son bébé dans le milieu de la grand-mère maternelle ne se fait pas sans heurt puisque la mère trouve difficile de devoir demeurer dans le milieu. [ 15 ] Jusqu’à tout récemment, la mère souhaite former un couple avec le père. [ 16 ] Depuis peu, la mère réalise l’ampleur de la tâche qui l’attend auprès de sa fille.

Mesures de protection [ 17 ] Il s’agit, aux yeux du Tribunal, d’une situation très préoccupante en raison de l’âge et de la vulnérabilité de X jumelés à l’immaturité des parents et de leurs difficultés personnelles liées à la consommation de drogues et l’instabilité conjugale. [ 18 ] Les prochains mois visent à déterminer si la mère, malgré son jeune âge, sera en mesure de se prendre en main en faisant les bons choix dans les différentes sphères de sa vie. [ 19 ] D’ici là, le Tribunal croit nécessaire de protéger X des nombreuses difficultés de ses parents en la confiant à sa grand-mère maternelle. [ 20 ] La mère souhaite s’impliquer auprès de sa fille en demeurant quatre jours/semaine dans le milieu de la grand-mère maternelle. [ 21 ] Elle souhaite continuer sa vie de jeune fille tout en assumant un rôle de mère à temps partiel. [ 22 ] À cet égard, le Tribunal entretient des doutes quant à la capacité des parents d’assumer ensemble le rôle de parents de tous les jours auprès de leur fille. [ 23 ] L’ordonnance vise à permettre à la mère de réfléchir et se positionner quant à la place qu’elle souhaite occuper dans la vie de X. [ 24 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parents et de la grand-mère maternelle.

Ils ont exprimé avoir bien compris l’importance de l’ordonnance dans la vie de X. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la requête réamendée;

[ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis; [ 27 ] CONFIE l’enfant X à la grand-mère maternelle, madame C, pour une période de six mois, soit jusqu’au 20 octobre 2011 , tout en autorisant la présence de la mère dans le milieu selon le consentement de la grand-mère maternelle; [ 28 ] AUTORISE la mère à participer et à accompagner l’enfant aux suivis médicaux, et ce, en l’absence de la grand-mère maternelle, madame C; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant X se fassent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant X s’effectuent selon entente entre les parties, qu’ils aient lieu à raison d’une heure par semaine et le père devra confirmer avant 9 h le matin du contact, sa présence au contact prévu, si le père dépasse cette heure, le contact sera annulé ; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant X s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, à l’exclusion du père, pourvu que la grand-mère maternelle en autorise la durée, la fréquence et le lieu; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à se soumettre à des tests de dépistage de drogues à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse et en transmettre les résultats à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 33 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, oeuvrant au sein de Les Centres jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois, soit jusqu’au 20 octobre 2011; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse de Les Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Céline Boucher Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse B Non représenté M e Olivier Milot Avocat de la mère M e Catherine Brousseau Avocate de l’enfant Date d’audience : 20 avril 2011