2016 QCCQ 11809, 2016 QCCQ 11809

Protection de la jeunesse — 164920 2016 QCCQ 11809 JP2197 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-013042-148 DATE : 9 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([...].01) En qualité d’adolescente et A «mère»

En qualité de parent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 17 novembre 2015, madame la juge Colette Duford confiait l’adolescente en famille d’accueil avec diverses mesures d’aide jusqu’au 30 juin 2016. [ 2 ] Depuis ladite ordonnance, l’adolescente vit en famille d’accueil et fonctionne bien à tous les niveaux. [ 3 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse demande de prolonger les mesures pour une période additionnelle de six mois. [ 4 ] La mère est absente à l’audition, bien que la procédure lui ait été dûment signifiée. [ 5 ] L’adolescente admet la majorité des faits allégués à la procédure et consent aux conclusions recherchées. [ 6 ] X maintient des contacts réguliers avec sa grand-mère maternelle chaque fin de semaine et ceux-ci se déroulent bien. [ 7 ] Quant à sa mère, elle la voit régulièrement trois à quatre fois par semaine et elles vivent des moments agréables ensemble. [ 8 ] Seule ombre au tableau, le peu de collaboration que la mère offre au suivi social de la directrice de la protection de la jeunesse.

Elle ne s’est présentée à aucune rencontre avec l’intervenante sociale et cette dernière est sans nouvelle de la mère. [ 9 ] Considérant l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir témoignage de son auteur.

[ 10 ] Considérant le consentement de l’adolescente à être hébergée en famille d’accueil. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande. [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis au motif de négligence sur le plan éducatif (art. 38 b) 1. iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 13 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 novembre 2015. [ 14 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour six (6) mois: - Que l'adolescente soit confiée à une famille d'accueil; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; - Que la mère fasse rapport périodiquement sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à l’adolescente pour corriger la situation; - Que l’adolescente et la mère participent activement aux mesures ordonnées; - Que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, activités scolaires, activités parascolaires et de loisirs, obtention d’un passeport, autorisation de voyage et obtention d’un permis de conduire soit retiré à la mère et qu’il soit confié à la DPJ, dans l’éventualité où la mère n’est pas joignable dans un délai de quarante-huit (48 heures); [ 15 ] AUTORISE que les contacts mère-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne désignée par celle-ci, en tenant compte du désir de l’adolescente; [ 16 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la DPJ pour l'exécution de l'ordonnance. [ 17 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ Dominic Pagé, j.c.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin, pour la DPJ Me Myriam Cantin, pour l’adolescente Madame A, la mère, absente à l’audition /jb Date d’audience : 2016-08-09