2016 QCCQ 6827, 2016 QCCQ 6827
Opinion
Plouffe c. Mianscum 2016 QCCQ 6827 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE CHIBOUGAMAU « Chambre civile » N° : 170-32-000007-165 DATE : 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL PLOUFFE
Partie demanderesse c. SABINA MIANSCUM
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent dossier est appelé pour procéder sur le fond de la demande. [ 2 ] VU l’absence non motivée de la défenderesse M me Sabina Mianscum; [ 3 ] VU que le bien-fondé de la demande a été démontré sauf pour les troubles, ennuis et inconvénients, lesquels seront limités à la somme de 250 $; [ 4 ] VU ce qui précède, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE M me Sabina Mianscum à verser à M. Daniel Plouffe la somme de 1 329,47 $ portant intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 3 mars 2016, date de la mise en demeure; [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice au montant de 100 $. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec
Date d’audience : 13 juin 2016
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