2022 QCCQ 8344, 2022 QCCQ 8344

Adoption — 22426 2022 QCCQ 8344 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 450-43-001765-228 DATE : 18 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur -et- B Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION ( Articles 545 , 573 , 576 et 129 C.c.Q. et 45, 440 et 441 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] VU la demande introductive d’instance en adoption d’une personne majeure; [ 2 ] VU la preuve faite et les pièces versées au dossier; [ 3 ] VU le consentement spécial à l’adoption signé par la personne concernée X; [ 4 ] VU le consentement spécial du parent mis en cause, B, à l’adoption de son enfant en faveur de son conjoint de fait, A; [ 5 ] VU l’absence de contestation; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demande est fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; PRONONCE l’adoption, non assortie d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation avec le père biologique, par le demandeur, A de la personne majeure X; MAINTIENT le lien de filiation entre la personne majeure, X et sa mère, B; ATTRIBUE à X les prénom et nom de X;

ORDONNE que le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse notifie le présent jugement au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l’

article 129 du Code civil du Québec ; ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse; AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à remettre au demandeur les pièces P-1, P-2 et P-7 déposées au dossier de la Cour; AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre une copie conforme du présent jugement au demandeur; __________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q. Date d’audience : 18 octobre 2022 Initiales : NG