9186-4926 Québec inc. c. Leclerc 2013 QCCQ 746 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE «Chambre civil» N° : 450-32-015759-129 DATE : 7 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9186-4926 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

ANDRÉ LECLERC -et- MÉLANIE CARON Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 2 507,95$ pour services professionnels rendus aux défendeurs. La demanderesse rend des services d’ingénierie par les bons offices de M. Arnaud Bôle. La réclamation de la demanderesse est mal fondée pour les raisons qui suivent. [ 2 ] D’abord, il y a une preuve contradictoire sur le mandat qui a été confié à la demanderesse. D’une part, M.

Bôle affirme que les défendeurs lui ont confié le mandat de produire le rapport d’expertise concernant les problèmes qu’ils avaient avec leur maison. [ 3 ] Au contraire, les défendeurs soutiennent que ce n’est pas la raison pour laquelle ils l’avaient appelé ni mandaté. Ils lui ont plutôt demandé de faire une soumission de ce que coûterait un rapport d’expertise et M.

Bôle aurait répondu à Mme Caron qu’il fallait qu’il aille sur les lieux pour vérifier avant de lui faire part des coûts prévus. [ 4 ] Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 2803 C.c.Q., c’est la demanderesse qui avait le fardeau de prouver son mandat et considérant qu’aucune version n’est prépondérante, ce fardeau n’a pas été rencontré. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 1 er février 2013