2014 QCCA 1204, 2014 QCCA 1204
Opinion
Couillard c. Lamarre 2014 QCCA 1204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008347-145 (200-22-062660-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juin 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC COUILLARD Me NICOLAS GAGNÉ (Gravel, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JACQUES LAMARRE Me HANS BOIS (Langlois, Kronströ
m) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2014 par l'honorable Daniel Lavoie de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 29 Le juge mentionne avoir pris connaissance du dossier; 9 h 30 Dépôt de jurisprudence par Me Gagné; Observations de Me Gagné; 9 h 36 Observations du juge; Échanges; Me Gagné poursuit; 9 h 54 Observations de Me Bois; Échanges; Me Bois poursuit; 9 h 58 Dépôt de jurisprudence par Me Bois; 10 h 00 Réplique de Me Gagné; 10 h 02 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler du jugement rendu le 28 avril 2014 par la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Daniel Lavoie), qui a rejeté sa demande reconventionnelle tout en mentionnant qu’il l’aurait accueillie pour un montant de 5 000 $ si elle n’avait pas été prescrite. [ 2 ] Le requérant soutient que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs de droit et que le présent dossier constitue l’occasion pour la Cour de clarifier les règles de la prescription applicables en matière de diffamation. [ 3 ] Même en supposant que le juge aurait erré en droit, la présente requête ne rencontre pas le critère de l’intérêt général du second alinéa de l’article 26 C.p.c .
Je considère que la règle de la proportionnalité édictée par le législateur à l’article 4.2 C.p.c . n’est pas non plus satisfaite et, au surplus, qu’accueillir la demande de permission d’appeler ne ferait qu’alimenter le conflit malsain prévalant entre les parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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