2017 QCCQ 9365, 2017 QCCQ 9365

Adoption — 17186 2017 QCCQ 9365 JP1744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No: 410-43-000332-172 DATE : 21 JUIN 2017 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DANIEL PERREAULT, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2005, Enfant ______________________________________________________________________ A , Demandeur -et- B , C , Mis en cause _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une demande de placement de l’enfant X, née le […] 2005, à Ville A, en vue de son adoption. [ 2 ] L’enfant est sous la garde de sa mère, madame B, mise en cause. [ 3 ] Le père a été déchu de son autorité parentale le 4 avril 2017 par jugement de la Cour supérieure.

La présente demande d’ordonnance de placement lui a été dûment signifiée. [ 4 ] Le demandeur a au moins dix-huit (18) ans de plus que l’enfant.

Il demeure avec la mère et l’enfant depuis près de neuf ans. [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère; [ 6 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’enfant qui est âgée de plus de 10 ans; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 10 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, née le […] 2005, à Ville A, chez le demandeur, monsieur A et la mise en cause, madame B ;

[ 11 ] RÉDUIT la période minimale de placement de six (6) mois à trois (3) mois; [ 12 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant au demandeur et à la mise en cause pendant la durée de la présente ordonnance; [ 13 ] PREND ACTE que l’enfant, durant la présente ordonnance, exercera ses droits civils sous le nom de X et les prénoms de X ; [ 14 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du présent jugement. __________________________________ DANIEL PERREAULT, J.C.Q. M e Stéphane Roof Procureur du demandeur-adoptant Date d’audience : 21 juin 2017