2019 QCCA 802, 2019 QCCA 802

Deschênes c. Procureur général du Canada 2019 QCCA 802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009944-197 (200-17-027926-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651) PARTIES APPELANTES AVOCATS MARIE-PIERRE DESCHÊNES ROCH GUIMONT CONSTANCE GUIMONT NON REPRÉSENTÉS (ABSENTS) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉFENSE NATIONALE GENDARMERIE ROYALE DU CANADA M e VINCENT VEILLEUX (ABSENT) M e MARJOLAINE BRETON (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada) VILLE DE QUÉBEC M e SYLVIE GARNEAU (ABSENTE) (Giasson & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2018 par l'honorable Isabelle Breton de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Ville de Québec en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B. Gravel (TB3311) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.