2017 QCCA 610, 2017 QCCA 610
Opinion
Lapointe c. Bolduc 2017 QCCA 610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009439-172 (170-17-000006-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PATRICK HEALY, J.C.A. (JH5280) PARTIES APPELANTES AVOCAT SYLVAIN LAPOINTE GINETTE ROBICHAUD Me DAMIEN LAROUCHE (ABSENT) (Larouche & Girard)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT TONY BOLDUC Me JEAN-FRANÇOIS POIRIER (ABSENT) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2017 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district d’Abitibi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
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