2021 QCCA 541, 2021 QCCA 541

Dolbec c. R. 2021 QCCA 541 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007293-200 ( 450-01-104207-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er avril 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Cindy Dolbec Me Hugo T. Marquis Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification des conditions du sursis de l'exécution de la sentence pendant l'appel ( Art. 683(5) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le ministère public. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante a déposé un avis d’appel d’un verdict de culpabilité prononcé contre elle sur un chef de fraude. Dans le cadre d’un jugement sur une requête pour surseoir à l’exécution de la peine, un juge de la Cour lui a ordonné de demander l’autorisation de la Cour ou l’un de ses juges avant de changer d’adresse. [ 2 ] La requérante entend déménager à Cacouna et demande l’autorisation pour ce faire. [ 3 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la demande.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions du sursis de l’exécution de la sentence pendant l’appel; [ 5 ] AUTORISE la requérante à déménager au [...], à Cacouna; [ 6 ] MODIFIE les conditions imposées le 19 mars 2020 par un juge de la Cour de façon à ce qu’elles se lisent : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au [...], Rivière-du-Loup, Québec, [...], jusqu’à son déménagement au [...], Cacouna, Québec, [...], lequel devra être complété au plus tard le 1 er mai 2021; 3) Informer le greffe de la Cour et le représentant du ministère public ayant comparu au dossier de son déménagement au plus tard 72 heures après que celui-ci ait été complété; 4) Outre le changement d’adresse décrit à la condition 2, ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel elle exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.