2016 QCCQ 8820, 2016 QCCQ 8820

Adoption — 16177 2016 QCCQ 8820 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-43-002547-154 DATE : 25 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: MONSIEUR L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2008 A -et- B Adoptants-demandeurs -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DES CENTRES JEUNESSE A Mise en cause ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.) . [ 1 ] La Cour est saisie d'une demande présentée par monsieur B et madame A , adoptants-demandeurs, demandant l'adoption de l'enfant X , née le [...] 2008 à Ville A . [ 2 ] CONSIDÉRANT que la Directrice de la protection de la jeunesse, mise en cause, a comparu dans la présente affaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement en vue d’adoption confiant l’enfant aux adoptants-demandeurs rendue le 9 décembre 2015 par le juge Mario Gervais; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport produit par la Directrice démontrant les liens significatifs unissant l’enfant aux requérants; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’enfant vit avec les adoptants-demandeurs depuis le 21 décembre 2010; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les adoptants-demandeurs ont plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 7 ] CONSIDÉRANT les témoignages des adoptants-demandeurs faisant état de leur désir profond de mener à terme le projet

d’adoption; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par les adoptants-demandeurs ont été dûment remplies; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] RÉDUIT de six (6) à trois (3) mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 12 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par les adoptants-demandeurs, monsieur B et madame A ; [ 13 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom et les noms de X ; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le certificat du jugement d’adoption au Directeur de l'état civil de la province de Québec et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier aux adoptants-demandeurs, monsieur B et madame A , une copie intégrale du jugement; [ 17 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier à la Directrice de la protection de la jeunesse A , une copie intégrale du jugement; [ 18 ] ORDONNE la restitution des pièces originales, en laissant les copies certifiées conformes, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Caterine Caron Avocate de la D.P.J.