2019 QCCA 117, 2019 QCCA 117

Jones c. R. 2019 QCCA 117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006587-172 (500-01-098939-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT JASON SAMUEL JONES Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 36 Me Demchuck informe la Cour que l’exposé a été complété et demande un délai d’un mois pour produire son mémoire. 9 h 37 Me Payette ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les observations de Me Demchuck selon lesquelles il sera en mesure de déposer le mémoire de l’appelant au plus tard le 22 février 2019; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée; [ 3 ] L’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel, est ajourné au 25 février 2019, en salle Pierre-Basile-Migault. jacques chamberland, J .C.A. geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.