2017 QCCA 1796, 2017 QCCA 1796

R. c. Brousseau 2017 QCCA 1796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006526-170 (500-01-024285-097, 500-01-024506-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY SIMARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE MARIO BROUSSEAU Me Stephanie Bisaillon-Auclaire (Stephanie Bisaillon-Auclaire, avocate) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 11 septembre 2017 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 676(1)

d) C.cr. ) Requête en suspension de l’exécution de la peine pendant l’appel. (Art. 683(5)

f) C.cr. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Appel au rôle. Échange entre le juge et les parties. Suspension de l’audition. 10 h 27 Reprise de l’audition. Argumentation de Me Audrey Simard. 10 h 33 Argumentation de Me Stéphanie Bisaillon-Auclaire. 10 h 36 Réplique de Me Simard. 10 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 40 Fin de l’audition. Quentin A.

Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’appel de culpabilité de Mario Brousseau déjà au dossier, la requête pour permission d'appeler de la peine présentée par le ministère public, le jugement sur la peine et les observations des parties, je suis d'avis de déférer la requête pour permission d’appel à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel de la culpabilité. [ 2 ] Les parties me démontrent que l'intérêt de la justice exige de suspendre jusqu'à décision définitive sur l'appel la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée et d’ordonner à Mario Brousseau de remettre une promesse comportant les conditions suggérées par les parties.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [1] DÉFÈRE la requête pour permission d’appel de la peine à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel de la culpabilité dans le dossier 500-10-006370-173 ; [2] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition en même temps que l'appel sur la culpabilité (dans le dossier 500-10-006370-173) d'une durée de 40 minutes (20 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages , à la même date de production que le mémoire sur la culpabilité; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages , à la même date de production que le mémoire sur la culpabilité ; [ 5 ] RAPPELLE aux parties l'avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés ; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine prononcée le 11 septembre 2017 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour

du Québec, dans les dossiers 500-01-024285-097 et 500-01-024506-096, jusqu'à décision définitive sur l'appel ; [ 7 ] ORDONNE à M. MARIO BROUSSEAU de remettre une promesse comportant les conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et répondre aux convocations de la Cour si requis; 2. Demeurer au […], Saint-Bruno-de-Montarville; 3. Informer la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; [ 8 ] ORDONNE à M. MARIO BROUSSEAU de signer cette promesse avant le vendredi 10 novembre 2017, 12h00, devant juge de paix devant un juge de paix désigner à cette fin au Palais de justice de Montréal. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.