2017 QCCQ 8285, 2017 QCCQ 8285

Adoption — 1783 2017 QCCQ 8285 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000051-165 DATE : 30 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIC PAGÉ, j.c.Q. (JP2197) ______________________________________________________________________ A domiciliée et résidant au […], Ville A, (Québec) […], district A Demanderesse et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, ayant un bureau d’affaires au […], Ville A, (Québec) […], district A Mise en cause et X , enfant mineure née le […] 2014 Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.c.Q. )

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une Demande en adoption au sens des articles 566 et suivants du Code civil du Québec . [ 2 ] Par sa procédure, l’adoptante demande de prononcer en sa faveur l'adoption de l'enfant X, fille de B et C, née à Ville A le […] 2014. [ 3 ] Le 3 octobre 2016 (corrigé le 17 octobre 2016), l'honorable Andrée Bergeron, j.c.Q., ordonnait le placement de l'enfant auprès de A. De plus, l'autorité parentale lui était conférée.

Il était recommandé au directeur de la protection de la jeunesse A d'effectuer un suivi de la demanderesse et de l'enfant pendant la période de placement aux fins d'adoption qui a été réduite à trois mois. Enfin, il était permis à l'enfant d'exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X . [ 4 ] À ce jour, toutes les prescriptions de la loi ont été respectées et il y a lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande d’adoption; [ 6 ] DÉCLARE que l’enfant concernée par les présentes soit reconnue à toutes fins que de droit comme l’enfant de A, domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) […], district A; [ 7 ] ORDONNE que dorénavant l'enfant exerce ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 8 ] ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 9 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement aux parties; [ 10 ] AUTORISE la demanderesse à retirer les originaux des pièces produites lorsque toutes les formalités légales auront été complétées. ________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. /jy Date d’audience : 30 janvier 2017