Labreque c. Commandite société financière First National 2012 QCCA 652 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022395-123 ( 500-17-067680-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE CÉLINE LABREQUE Personnellement INTIMÉE AVOCAT COMMANDITE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE FIRST NATIONAL Me Lisa Peeling GOWLING LAFLEUR HENDERSON AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2012 par Me Patrick Gosselin, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 51 Début de l'audition. 13 h 51 Argumentation de Me Peeling. 14 h 01 Argumentation de madame Labrecque. 14 h 12 Réplique de Me Peeling. 14 h 16 Suspension. 14 h 23 Reprise. 14 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 14 h 24 Intervention de Me Peeling sur les dépens. 14 h 25 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à un échec certain.

[ 2 ] La compétence de la Cour supérieure, district de Montréal, pour rendre le jugement dont appel ne saurait être sérieusement contestée. [ 3 ] Il appert du dossier que le greffier spécial a procédé à une analyse complète du dossier avant de rendre jugement. [ 4 ] Le dispositif du jugement dont appel est rédigé dans des termes conformes aux dispositions du Code civil du Québec régissant la vente sous contrôle de justice. [ 5 ] Finalement, la Cour note que l'appelante a demandé la rétractation du jugement rendu par défaut contre elle, ce qui lui a été refusé sans qu'elle porte la décision en appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens limités aux débours judiciaires; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens limités aux débours judiciaires. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.