2011 QCCA 2390, 2011 QCCA 2390
Opinion
Wong c. Kuan 2011 QCCA 2390 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021608-112 (505-17-003981-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ANNIE WONG Me Raphael Levy LEVY TSOTSIS MOTRONICS CIRCUITS INTERNATIONAL INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT WINNIE CHUNG YAN KUAN Me Jean-Félix Racicot MISE EN CAUSE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA
REQUÊTE DES APPELANTS POUR REMISE DE L'AUDITION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h08 : Suite de l'audition du 19 décembre 2011. Commentaires de Me Levy. 11h11 : Suspension. 11h28 : Reprise de l'audience. Commentaires de Me Racicot. 11h31 : Commentaires de Me Levy. 11h38 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] J'ai exigé, le 19 décembre dernier, d'avoir plus de précisions sur l'état médical de madame Wong pour justifier sa demande d'ajournement de l'audition de l'appel qui doit avoir lieu le 25 janvier prochain. [ 2 ] J'ai souligné à ce moment que l'information demeurerait sous scellés pour protéger la vie privée de madame Wong.
Mais par ailleurs, j'ai aussi à me préoccuper des intérêts de l'intimée, madame Kuan, qui, dans le cadre d'une procédure d'oppression, a obtenu un jugement en sa faveur en Cour supérieure. [ 3 ] Madame Wong, selon le document que j'ai reçu ce matin, a refusé de donner à son médecin l'autorisation d'éclairer davantage la Cour. Il est vrai qu'il n'y a pas d'historique d'ajournements et de remises dans ce dossier. Mais dans ces conditions très particulières, j'en viens à la conclusion qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande, d'autant qu'il s'agit d'un appel et que la présence de la
partie n'est pas rigoureusement nécessaire, même si la
partie a le droit d'être présente. [ 4 ] Mettant dans la balance les intérêts et les droits de chacun, j'en viens à la conclusion que l'appel devra procéder à la date déjà retenue. Me Levy sera en mesure de représenter adéquatement sa cliente, même si elle-même n'est pas en mesure de se déplacer pour
venir assister à l'audition. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la demande de remise est REJETÉE, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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