Pozzobon c. R. 2017 QCCA 172 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006269-169 (705-01-080701-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BENOIT POZZOBON Me MAXIME HEBRARD (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2016 par l'honorable Claude Lachapelle de la Cour du Québec, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et suspension de la peine en attendant la décision de l’appel ( articles 679 (1)

a) et 683

(5) C.cr . et

article 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) et requête pour abréger le délai de signification (articles 15 et 46 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 14 h 55 Début de l’audience. Identification des parties. Me Michaud est absente. Échange entre le juge et Me Hebrard. 14 h 59 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Attendu que la requête n’est pas contestée; [ 2 ] Attendu que le requérant a été libéré pendant les procédures en première instance et qu’il a respecté les conditions de sa libération; [ 3 ] Attendu qu’il n’avait aucun antécédent judiciaire avant sa condamnation en première instance; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant BENOIT POZZOBON aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec François Girard ni avec les membres de la famille de Sylvain Nugent.