2014 QCCA 930, 2014 QCCA 930
Opinion
9201-5627 Québec inc. c. St-Georges (Ville de) 2014 QCCA 930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003042-145 (350-36-000004-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 mai 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9201-5627 QUÉBEC INC. Me MARC G. HENRY (AH1933) (Quessy Henry St-Hilaire)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE ST-GEORGES Me MÉLANIE TROTTIER (AT0C85) (Ville de St-Georges) En appel d'un jugement rendu le 19 mars 2014 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler (Art. 291 et suivants Code de procédure pénale, L.R.Q., chap. C-25.1 )
GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 03 Argumentation de Me Henry. Observations du juge. Échanges. 10 h 07 Poursuite par Me Henry. 10 h 13 Argumentation de Me Trottier. 10 h 15 Réplique de Me Henry. 10 h 16 Suspension. 10 h 34 Reprise. Jugement (voir page suivante). 10 h 35 Fin de l'audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure qui a rejeté son appel d’une décision de la Cour municipale l’ayant déclarée coupable d’infractions au Code de la sécurité routière . [ 2 ] Le juge de la Cour supérieure a déterminé que les textes des articles 161 et 161.1 du Code de la sécurité routière définissent une infraction et que celui de l’article 166 prévoit la sanction.
Il rejette donc l’argument de la requérante sur le fait qu’il ne peut y avoir d’infractions en l’espèce en l’absence d’un texte clair. [ 3 ] Le juge conclut également que la requérante pouvait entreposer des véhicules ailleurs que sur son terrain de vente, mais ce lieu devait être indiqué sur son permis. [ 4 ] Je suis d’avis que la requérante n’a pas démontré d’erreur de droit du juge de la Cour supérieure qui justifierait que la permission d’appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens.
JULIE DUTIL, J.C.A.
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