2014 QCCQ 8217, 2014 QCCQ 8217
Opinion
Prêts Mont Val inc. c. Mignault 2014 QCCQ 8217 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026588-135 DATE : Le 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES PRÊTS MONT VAL INC.
Partie demanderesse c. FRANÇOIS MIGNAULT
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 25 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les arrérages de loyer toujours dus qui s'élève à plus de 7 000 $. [ 2 ] Considérant la juridiction des petites créances qui s'arrête à 7 000 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la date du jugement, ainsi que les frais judiciaires de 218 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 août 2014
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