2011 QCCQ 8145, 2011 QCCQ 8145

Danis c. Parent 2011 QCCQ 8145 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-006040-108 DATE : 19 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q ______________________________________________________________________ FRANÇOIS DANIS Demandeur c. LOUIS N.

PARENT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 1 200,00$ au défendeur, lequel produit une demande reconventionnelle de 7 000,00$. [ 2 ] Le Tribunal a expliqué dans le jugement intervenu dans l'affaire Sylvie Léonard c. Louis N. Parent, C.Q. no. 460-32-006039- 100 qu'un seul recours aurait dû être porté par le demandeur et sa conjointe.

Il a traité de tous les postes de réclamation concernant les deux conjoints dans l'autre dossier et il n'y rien à ajouter tant au niveau des faits qu'à celui des sommes dues. [ 3 ] Pour les raisons qui y sont évoquées, le Tribunal accorde au demandeur la somme de 400,00$. [ 4 ] Quant à la demande reconventionnelle, elle est mal fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 400,00$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 16 C.c.Q. , à compter de l'assignation. [ 6 ] LE TOUT sans frais. [ 7 ] REJETTE la demande reconventionnelle. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 5 juillet 2011