2017 QCCQ 7357, 2017 QCCQ 7357

Protection de la jeunesse — 173014 2017 QCCQ 7357 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre Jeunesse »

N° : 655-41-000570-148 DATE : 1 er mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , adolescent Né le [...] 2001 _____________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] En sa qualité de déléguée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A , mère -et- B , père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 19 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) pour fins de prolongation de la décision rendue le 25 octobre 2016 relativement à X (né le [...] 2001). [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse demande que la sécurité ou le développement de l’adolescent soit déclaré compromis aux motifs que : A.

Abandon de l’adolescent par son père; B. Trouble de comportement de l’adolescent (toxicomanie).

[ 3 ] À l'audience, l’adolescent était présent et dûment représenté. La mère et le père étaient absents et non représentés. [ 4 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord, de façon générale, avec les allégués de la demande ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties, a été déposée au dossier de la Cour: D-3 : Étude de la situation sociale de l’enfant préparée par madame [intervenante 1] pour valoir son témoignage. [ 6 ] X est un adolescent de 15 ans qui réside actuellement dans la famille d’accueil de madame Cet de monsieur D depuis le 6 janvier 2016.

Il présente un diagnostic du déficit du trouble de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et du syndrome de Gilles de La Tourette pour lequel il reçoit une médication. [ 7 ] Il bénéficie également d’un suivi avec le docteur Émilie Gagnon. [ 8 ] X est décrit comme étant un adolescent solitaire présentant un intérêt marqué par les technologies. Sur le plan scolaire, il fréquente le programme GEA de l’école secondaire A, mais présente peu de motivation. On note beaucoup d’absences et de retards à ses cours. Il s’est même présenté en état de consommation à quelques reprises.

Il a actuellement les acquis de 5 ième et de 6 ième année dans certaines matières. [ 9 ] Pour l’année qui vient, le programme adapté aux difficultés impliquera un changement d’école et X s’est montré très réfractaire à ce changement. [ 10 ] En famille d’accueil, le fonctionnement de X connait des hauts et des bas, puisqu’il est presque toujours en conséquences suite à ses comportements négatifs. Depuis un certain temps, on lui connait des comportements délinquants, il a été pris à voler à deux reprises, une fois au dépanneur de Ville A et une autre fois en volant un membre de la famille de C.

X devra faire face à la justice relativement à ce dernier vol. [ 11 ] Quant à ses problèmes de consommation, il se lève la nuit et il lui arrive de sortir pour aller consommer du cannabis pour revenir intoxiqué dans son milieu d’accueil. [ 12 ] Comme plusieurs de ses comportements sont négatifs, il se retrouve souvent en conséquences, ce qui nuit à son développement et à l’établissement d’un lien de confiance avec sa famille d’accueil. [ 13 ] Quant à sa relation avec son père, il a peu de contacts avec ce dernier, bien qu’il aimerait en avoir plus, mais monsieur B refuse tout contacts avec le centre jeunesse.

Le dernier contact physique avec X et son père remonte à octobre 2015. [ 14 ] Quant à la mère, cette dernière a disparu de l’existence de X pour récemment réapparaître, ce qui a permis à X de voir cette dernière les midis pendant la semaine ainsi qu’une fin de semaine sur deux. [ 15 ] Cependant, il a été observé que ce nouveau contact avec sa mère avait peu d’impact sur X. [ 16 ] Madame A, pour sa part, ne souhaite pas s’impliquer davantage dans l’exercice de ses responsabilités parentales.

Elle remet cette charge à madame E, la grand-mère maternelle, qui assume l’ensemble des soins lorsque X est chez-elle. [ 17 ] X peut compter sur sa grand-mère avec qui il entretient un bon lien, cette dernière représentant la personne la plus stable dans sa vie depuis un long moment. [ 18 ] Conséquemment, considérant que les comportements de X ne sont pas généralement adéquats et qu’au cours des derniers mois, il a adopté des comportements délinquants en commettant des vols. [ 19 ] Considérant que sa consommation de cannabis est toujours présente. [ 20 ] Considérant ses difficultés scolaires et son peu d’intérêt à apprendre. [ 21 ] Considérant les diagnostics dont il fait l’objet et qui nécessitent une attention particulière. [ 22 ] Considérant le peu d’intérêt de ses parents. [ 23 ] Pour toutes ces raisons, il convient de déclarer la sécurité ou le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse . [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la présente demande en prolongation; [ 26 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 25 octobre 2016; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis; [ 28 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en famille d’accueil pour une période de six mois; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à

l’adolescent et à sa famille pour une période de six mois; [ 30 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] RECOMMANDE à l’adolescent de participer à une évaluation en toxicomanie ainsi qu’au suivi si jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 32 ] PERMET aux différents professionnels et intervenants impliqués auprès de l’adolescent de se transmettre des informations concernant l’évolution de la situation; [ 33 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’adolescent puisse recevoir des soins et des services de santé, participer à des activités sociales, culturelles et de loisirs, obtenir un passeport et un permis de conduire et voyager à l’extérieur du pays; [ 34 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. ______________________________ Michel Dionne, J.C.Q.

Me Caroline Martin LAPIERRE ROBINSON MARTIN, AVOCATS Avocats pour la DPJ Me Marie-Josée Bernier JEAN-ROCK GENEST AVOCAT INC. Avocats de l’adolescent La mère est absente Le père est absent Date d’audience : 19 avril 2017