2015 QCCA 2071, 2015 QCCA 2071

Longueuil (Ville de) c. Motter 2015 QCCA 2071 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025668-153 (505-22-020636-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTE AVOCATE VILLE DE LONGUEUIL M e MARILOU DESNOYER (ABSENTE) (Rivard Vézina Larose) INTIMÉ AVOCAT FRANK J. MOTTER Me NOAH ZUCKER (ABSENT) (Fishman Flanz Meland Paquin) En appel d'un jugement rendu le 16 septembre 2015 par l'honorable Monique Dupuis de la Cour du Québec, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . France THIBAULT, J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A.