2017 QCCQ 7376, 2017 QCCQ 7376

Fondations Performe inc. c. Guillemette 2017 QCCQ 7376 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-079107-165 DATE : 16 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES FONDATIONS PERFORME INC. , ayant un établissement au […], Scott (Québec) […] Demanderesse c.

MAUDE GUILLEMETTE , domiciliée et résidant au […], Saint-Apollinaire (Québec) […] Défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LOTBINIÈRE , ayant un établissement au 6375, rue Garneau, bureau 101, Sainte-Croix (Québec) G0S 2H0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d’une demande introductive d’instance remodifiée en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice, rend le présent jugement après avoir examiné les actes de procédures, la preuve et délibéré; [ 2 ] ATTENDU QUE la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 23 151,37 $ à l'occasion de cette demande en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice; [ 3 ] VU la demande introductive d’instance remodifiée et les procès-verbaux de signification; [ 4 ] VU l'affidavit, les témoins entendus et les pièces produites au dossier démontrant notamment : 4.1. le droit de propriété de la défenderesse depuis le 7 août 2014 de l'immeuble suivant [1] : DÉSIGNATION Un immeuble situé à Saint-Apollinaire, connu et désigné comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Lotbinière.

Avec toutes bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, sises au […] , Saint-Apollinaire, Québec, […] . 4.2. l'existence d'une créance de 23 151,37 $ en faveur de la demanderesse pour des travaux réalisés sur l'immeuble en octobre 2015 [2] ; 4.3. la publication par la demanderesse, le 24 février 2016, d'un avis d'hypothèque légale (construction) sur l'immeuble [3] ; 4.4. la plus-value apportée à l'immeuble [4] . [ 5 ] VU le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dûment publié le 6 avril 2016, sous le numéro 22 220 700, au registre foncier de la circonscription foncière de Lotbinière et la preuve de sa signification à la défenderesse [5] ; [ 6 ] VU l'absence de la défenderesse et l'absence de mandat de ses procureurs en vue de la représenter à l'audience; [ 7 ] ATTENDU que la défenderesse ou quelque autre

partie intéressée n’a pas remédié aux défauts mentionnés au préavis d’exercice ou payé ce qui est dû à la demanderesse; [ 8 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [6] , soit 5 % par an [7] ; [ 9 ] VU l'absence de convention quant aux intérêts; [ 10 ] ATTENDU QUE la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande pour la somme de 23 151,37 $;

[ 11 ] ATTENDU QUE la demande introductive remodifiée est bien fondée en faits et en droit; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse s’est désistée de certaines conclusions de sa demande; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance remodifiée en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice; [ 14 ] CONSTATE l’existence de la créance hypothécaire de la demanderesse pour un montant de 23 151,37 $, plus les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 24 février 2016, ainsi que les frais exigibles et accessoires; [ 15 ] DÉCLARE que la créance de la demanderesse est liquide et exigible; [ 16 ] DÉCLARE que le lot 3 388 991 du Cadastre du Québec est grevé d’une bonne et valable hypothèque légale de la construction en faveur de la demanderesse, et ce, suite à l’inscription de son avis de conservation d’une hypothèque légale [8] et du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire pour vente sous contrôle de justice [9] ; [ 17 ] DÉCLARE que les travaux exécutés et les matériaux fournis par la demanderesse ont procuré à l’immeuble une plus-value égale ou supérieure à 23 151,37 $, plus les intérêts et les frais applicables; [ 18 ] DÉCLARE que la défenderesse est en défaut envers la demanderesse; [ 19 ] CONSTATE le refus et le défaut de la défenderesse de délaisser volontairement l’immeuble; [ 20 ] DÉCLARE que la défenderesse n’a aucune cause valable d’opposition à l’encontre des droits de la demanderesse; [ 21 ] ORDONNE à la défenderesse, ou à tout autre occupant, de délaisser et de livrer à la personne chargée de la vente de l’immeuble dans les 10 jours de la signification du jugement à intervenir en l’instance, pour que l’immeuble soit vendu sous contrôle de justice par voie de vente aux enchères; [ 22 ] À DÉFAUT par la défenderesse ou par tout autre occupant de ce faire, ORDONNE leur expulsion immédiate de l’immeuble; [ 23 ] ORDONNE l’enlèvement, si cela s’avère nécessaire, de tous les biens qui pourraient s’y trouver par l’entremise d’un huissier désigné par la demanderesse; [ 24 ] PERMET à l'huissier désigné par la demanderesse, si cela s’avère nécessaire, de placer selon la loi tous les biens qui pourraient être enlevés sur le carreau et aux risques de la défenderesse; [ 25 ] PERMET à l’huissier désigné par la demanderesse d’utiliser les services d’un serrurier et des forces policières, si cela s’avère nécessaire; [ 26 ] AUTORISE la vente sous contrôle de justice, par voie de vente aux enchères, de l’immeuble ci-après décrit : DÉSIGNATION Un immeuble situé à Saint-Apollinaire, connu et désigné comme étant le lot numéro […] du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Lotbinière.

Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, sises au […] , Saint-Apollinaire, Québec, […] . [ 27 ] DÉSIGNE la personne proposée par la demanderesse, à savoir monsieur Richard Dubé ou tout autre huissier de justice de la firme Gagnon Sénéchal Coulombe inc., pour procéder à la vente aux enchères de l’immeuble; [ 28 ] DÉCLARE que la personne désignée pour procéder à la vente agira au nom de la propriétaire en application des articles 752 du Code de procédure civile et 2793 du Code civil du Québec ; [ 29 ] FIXE les modalités de rémunération de l'huissier selon le tarif en vigueur conformément au règlement adopté en vertu de la Loi sur les huissiers ( RLRQ, c.

H-4.1); [ 30 ] ORDONNE que les articles 1757 à 1766 du Code civil du Québec ne soient pas applicables à la vente sous contrôle de justice à intervenir par voie de vente aux enchères de l’immeuble; [ 31 ] ORDONNE que la vente aux enchères de l’immeuble soit effectuée aux conditions de vente suivantes, à savoir :

a) La vente aux enchères se tiendra à l'endroit que la personne chargée de la vente désignera;

b) La personne chargée de procéder à la vente publiera un avis annonçant la vente dans un journal circulant dans le district judiciaire de Québec dans les 30 jours précédant la vente, en mentionnant les charges et conditions de la vente;

c) Le montant minimum de la mise à prix pour l’immeuble sera fixé à 295 894,02 $ ;

d) Préalablement à la vente, la personne désignée pour procéder à la vente devra prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes intéressées puissent visiter et inspecter l’immeuble;

e) Au jour et au lieu indiqués pour la vente, et avant la mise aux enchères de l’immeuble, la personne désignée devra d'abord donner lecture des charges et conditions de la vente mentionnées au jugement à intervenir et mentionner l'existence de tout bail inscrit au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière, concernant l’immeuble;

f) La personne chargée de procéder à la vente devra dresser le procès-verbal des offres et enchères reçues et obtenir de tout enchérisseur nom, adresse, lieu et date de naissance;

g) La personne chargée de procéder à la vente devra également obtenir le nom de tout enchérisseur qui sera adjudicataire pour autrui, nom, qualité et résidence de son principal mandataire et fournir la preuve de son mandat puisqu'à défaut, il sera réputé adjudicataire personnellement;

h) L'adjudicataire devra verser l'équivalent de 10 % de la mise à prix au moyen d'un chèque visé payable à l'ordre de la personne chargée de procéder à la vente en fidéicommis, en acompte du prix d'adjudication, lequel acompte sera non remboursable. L'adjudicataire devra verser le solde du prix d'adjudication au moyen d'un chèque visé ou par carte de crédit payable à l'ordre de la personne chargée de procéder à la vente en fidéicommis dans les 20 jours de l'adjudication, à l'expiration desquels des intérêts au taux de 5 % l'an commenceront à courir;

i) À défaut par l'adjudicateur de payer le solde du prix de vente ainsi que les honoraires, frais de l'acte de vente et toutes les taxes applicables dans le délai imparti, tout le montant versé sera confisqué. Et si aucun montant n'a été versé, le montant qui aurait dû être payé et qui a été retenu lors de l'adjudication deviendra alors exigible. Le montant ainsi confisqué ou exigible sera distribué en même temps et de la même façon que le produit de la vente de l'immeuble et qui sera remis en vente à la folle enchère suivant les dispositions de l'

article 1765 du Code civil du Québec ;

j) L'adjudicataire devra signer, sur demande de la personne chargée de procéder à la vente, tout document constatant l'adjudication de l’immeuble;

k) L'adjudicataire devra aussi payer les frais relatifs à l'acte de vente et les droits de mutation, le cas échéant;

l) La vente sera faite sans aucune garantie de contenance et de qualité et la demanderesse Les Fondations Performe inc. ne sera tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi;

m) La vente sera faite sans garantie et la personne désignée pour faire la vente agira au nom de la défenderesse et ne sera pas tenue aux obligations incombant au vendeur en vertu de la loi;

n) La vente de l’immeuble sera faite aux risques et périls de l'adjudicataire concernant les conditions environnementales;

o) Le transfert de propriété de l’immeuble se fera seulement lorsque le prix de vente aura été entièrement payé et que les documents nécessaires pour concrétiser la vente auront été signés par l'adjudicataire; [ 32 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière d’inscrire, sur paiement des deniers à cette fin, l’avis de vente aux enchères de l’immeuble suivant les articles 748 et 749 du Code de procédure civile du Québec ; [ 33 ] ORDONNE à la personne chargée de la vente de déposer le produit de vente dans son compte en fidéicommis jusqu'à l'expiration des délais prévus pour la contestation de l'état de collocation, conformément aux articles 770 et 771 du Code de procédure civile du Québec ; [ 34 ] ORDONNE à la personne chargée de la vente de l'immeuble de produire son rapport d’exécution au Tribunal dans les 30 jours suivants la vente à intervenir; [ 35 ] ORDONNE à la personne chargée de la vente de dresser un rapport d’exécution contenant un état de collocation, conformément aux articles 763 et 766 à 769 du Code de procédure civile du Québec , et de notifier son projet à la défenderesse et aux créanciers inscrits à l’état certifié de l’Officier de la publicité des droits, ainsi qu’à la municipalité et à la commission scolaire sur le territoire où est situé l’immeuble, conformément à l’article 765 du Code de procédure civile du Québec ; [ 36 ] ORDONNE à la personne chargée de la vente si, 10 jours après la notification du rapport d’exécution et/ou de l’état de collocation révisé, il n’y a pas eu de contestation, de distribuer le produit de la vente comme prévu au projet d’état de collocation, conformément à l’article 771 du Code de procédure civile du Québec , et que la distribution des sommes s’effectue dans l’ordre prévu à l’article 766 du Code de procédure civile du Québec , étant entendu que les honoraires de la personne chargée de la vente seront colloqués à

titre de frais d’exécution; [ 37 ] DÉCLARE que la vente sous contrôle de justice à intervenir purge les droits réels dans la mesure prévue au Code de procédure civile du Québec , conformément à l’

article 2794 du Code civil du Québec ; [ 38 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière, sur paiement des deniers à cette fin, d’inscrire l’acte de vente susmentionné pour valoir

titre et de procéder aux radiations des hypothèques, charges ou droits réels inscrits à l’état certifié de l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière; [ 39 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Me Michaël Laplante Sylvain Parent Gobeil Simard,

partie intégrante de Beauvais Truchon, s.e.n.c.r.l. Procureur de la demanderesse Madame Maude Guillemette (absente) Défenderesse Date d’audience : 2 juin 2017