2018 QCCA 1543, 2018 QCCA 1543

Gascon c. R. 2018 QCCA 1543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006440-174 (550-01-077707-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCATE ALAIN GASCON Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (ABSENTE) (MGL avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les parties ont proposé le 4 septembre dernier un échéancier quant au dépôt des mémoires des parties. Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’avis prévu par l’art. 32 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle a été reçu par les parties après un imbroglio qui en a retardé l’acheminement.

Avec le consentement de l’intimée, l’appelant entend déposer son mémoire le vendredi 16 novembre 2018 au plus tard. [ 2 ] En vertu de l’article 67, paragr. 1, des Règles , l’intimée, de son côté, pourra produire son mémoire dans les 60 jours de la date de production du mémoire de l’appelant. LA COUR : [ 3 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l’appelant au 16 novembre 2018, à 16 h 30; [ 4 ] DÉCLARE que l’intimée devra produire son mémoire dans les 60 jours suivant la date de production du mémoire de l’appelant. MARIE-France BICH, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.