2018 QCCA 1460, 2018 QCCA 1460

Tebourbi c. R. 2018 QCCA 1460 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006353-179 (500-01-096991-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MONDHER TEBOURBI Me MÉLISSA BEAULIEU-LUSSIER pour Me RAPHAËLLE DESVIGNES (Absente) ( Desmarais Desvignes Crespo) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai d’appel. ( Art. 678(2) C.cr . ; 15 et s. R.c.a.m.c. ) Requête pour proroger le délai de production du mémoire de l’appelant. (Art. 15 R.c.a.m.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : RC.18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées et l’avocate de l’intimée Me Maude Payette est dispensée d’être présente à la Cour, aujourd’hui. Échanges entre le juge et Me Mélissa Beaulieu-Lussier. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée et ce, à bon droit.

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] PROROGE le délai pour déposer la requête pour permission d’appeler au 31 octobre 2018, à 16 h 30. [ 4 ] PROROGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant au 18 décembre 2018, à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.