2022 QCCA 664, 2022 QCCA 664

Mallette inc. c. Raymond Chabot Grant Thornton 2022 QCCA 664 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029999-224 ( 500-17-105239-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT mallette inc. mallette s.e.n.c.r.l. rené benoit Me LUC A. GEOFFRION ( Therien Couture Joli-Coeur ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l. Me HUGO SAINT-LAURENT Me MATHIEU PICHÉ-MESSIER ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS jean chagnon les consultants spe inc. Me CATHERINE BOISVENUE Me MICHEL SAVONITTO ( Savonitto & Associé

s) Par visioconférence

benjamin st-amand claire picard christian desautels julie meunier Audrey leblanc Josée Tellier Alexandre Barceloux Sylvie Denis Marc-Antoine Camirand Jessy Fontaine Martine Robert Marielle Gagné Savard Marc-Antoine Girouard Alex Lamontagne Tanya Lacharité Patrick Riberdy Me LUCY-MAUDE LACHANCE ( LCM avocats ) Par visioconférence Chantal Bourgeois 9384-6202 Québec inc. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 9 mars 2022 par l’honorable Christian Immer de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 31 et 357 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 09 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 13 Argumentation de Me Goeffrion. 10 h 40 Argumentation de Me Saint-Laurent. 10 h 43 Question du juge à Me Geoffrion et sa réponse. 10 h 44 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. Échanges de part et d’autre. 10 h 45 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Incertain quant à la nécessité d’obtenir une permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance rejetant une objection fondée sur le respect du secret professionnel, sur le privilège relatif au litige et un privilège d’intérêt commun, les requérants ont produit une déclaration d’appel le 5 avril 2022 et présenté une requête DE BENE ESS E pour permission d’appeler. [ 2 ] À bon droit, l’intimée reconnaît que dans les circonstances du présent dossier l’appel pouvait être formé par le seul dépôt d’une déclaration d’appel qui a été produite le 5 avril 2022 [1] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉCLARE que l’appel est de plein droit et PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au greffe de la Cour pour sa gestion; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. GUY COURNOYER, J.C.A.