2016 QCCQ 9477, 2016 QCCQ 9477

Beauchemin c. Fruiterie Acton 2000 inc. 2016 QCCQ 9477 JP2098 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-012144-153 DATE : LE 16 SEPTEMBRE 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIANE BEAUCHEMIN Demanderesse c. FRUITERIE ACTON 2000 INC.

Défenderesse et PROMUTUEL VALLÉE DU ST-LAURENT Appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Diane Beauchemin ( Mme Beauchemin ) réclame à la défenderesse Fruiterie Acton 2000 Inc. ( Fruiterie ) 7 500 $, représentant les dommages subis à la suite d’une chute survenue au commerce de cette dernière. [ 2 ] Fruiterie appelle en garantie sa compagnie d’assurance Promutuel Vallée du St-Laurent ( Promutuel ) afin qu’elle prenne fait et cause. [ 3 ] Promutuel défend son assurée.

Toutes les deux contestent la réclamation de Mme Beauchemin alléguant la prescription de trois ans et subsidiairement que la réclamation est grossièrement exagérée. QUESTION EN LITIGE [ 4 ] La réclamation de Mme Beauchemin est-elle prescrite? [ 5 ] Dans la négative, la réclamation de cette dernière est-elle bien-fondée? [ 6 ] Si oui, quel est le montant des dommages? LE CONTEXTE [ 7 ] Mme Beauchemin est absente le jour de son audition. Elle est représentée par Guylaine Phaneuf.

Elle dépose en preuve la déclaration faite par Mme Beauchemin le 2 octobre 2012, en présence de l’expert en sinistre et représentante de Promutuel, Nadine Cournoyer ( Mme Cournoyer ), pour valoir son témoignage, laquelle est acceptée par les deux autres parties. [ 8 ] Mme Beauchemin est âgée de 56 ans au moment des événements. Elle est en congé-maladie à la suite d’un accident survenu sur les lieux de son travail lui ayant infligé des blessures dans le dos.

Elle reçoit des prestations de la Commission de la Santé et de la Sécurité au Travail (CSST). [ 9 ] Le 1 er juin 2012, Mme Beauchemin se rend au commerce de Fruiterie pour acheter des fleurs. Elle suit l’employée de Fruiterie à l’extérieur du commerce et trébuche dans un gros trou, selon son expression. Fruiterie suggère davantage une petite dénivellation. [ 10 ] Il est 11 :30 heures au moment de l’accident et il fait 30 degrés Celsius. [ 11 ] Mme Beauchemin porte des sandales d’environ 1 pouce et demi sans lanière à l’arrière du talon.

Seule une petite courroie retient le dessus de ses pieds laissant les orteils nus selon Fruiterie alors que Mme Beauchemin déclare que ses sandales sont sécuritaires.

[ 12 ] Elle tombe sur un genou et se relève aussitôt.

Elle a le genou éraflé et saigne légèrement. [ 13 ] Elle ne va pas à l’hôpital, n’obtient aucun document ou rapport médical et ne présente aucun frais médicaux. [ 14 ] Elle entretient des conversations avec Mme Cournoyer car cette dernière est dans l’attente de la réception des preuves médicales. [ 15 ] Le 1 er juin 2014, Mme Beauchemin met en demeure Fruiterie de lui payer 10 000 $ pour les dommages subis à la suite de sa chute. [ 16 ] Le 24 mars 2015, Mme Beauchemin demande à Promutuel de lui faire parvenir le fichier auditif de sa déclaration et Promutuel lui demande de lui faire parvenir ses pièces justificatives au soutien de sa réclamation. [ 17 ] Le 22 avril 2015, Promutuel présente une offre écrite de 1 000 $ à Mme Beauchemin pour régler le dossier et ce sans admission de responsabilité de la part de Fruiterie.

Elle y mentionne de plus : « Nous attendrons donc votre décision, soit d’accepter ou de prendre vos procédures. Le dossier vient à prescription le 01 juin 2015. » [ 18 ] Le 22 avril 2015, Mme Beauchemin refuse cette offre et propose un règlement à 7 500 $, ce qui est refusé par Promutuel. [ 19 ] Le 4 août 2015, Mme Beauchemin intente des procédures judiciaires contre Fruiterie. [ 20 ] Fruiterie et Promutuel invoquent principalement la prescription de trois ans et subsidiairement elles soumettent que la réclamation est grossièrement exagérée.

ANALYSE ET DÉCISION [ 21 ] Le rôle principal des parties, dans la détermination du fardeau de la preuve, est défini aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec qui stipulent : « 2803 . Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804 .

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. » [ 22 ] Ces articles précisent que les parties ont le fardeau de prouver l'existence, la modification ou l'extinction d'un droit. Chaque

partie a l'obligation de convaincre le Tribunal, c'est ce qu'on appelle le "fardeau de persuasion", ce qui signifie qu'elle a l'obligation de produire, dans les éléments de preuve, une quantité et une qualité de preuve nécessaire et suffisante pour soutenir leurs allégations lors de leur procès. [ 23 ] La prescription extinctive à laquelle est assujetti le recours exercé par Mme Beauchemin est celle prévue à l’

article 2925 du Code civil du Québec , soit trois ans. [ 24 ] L’

article 2875 du Code civil du Québec précise qu’un droit s’éteint par prescription lorsqu’il n’est pas exercé dans le délai fixé par la loi. [ 25 ] Mme Beauchemin se blesse le 1 er juin 2012 et son recours judiciaire est intenté le 4 août 2015, soit plus de trois ans après la chute. [ 26 ] Il y a absence de préjudice graduel. [ 27 ] Le recours de Mme Beauchemin est donc prescrit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande introductive de la demanderesse Diane Beauchemin. CONDAMNE la demanderesse Diane Beauchemin à payer à la défenderesse Fruiterie Acton 2000 Inc. les frais de justice de 240 $.

REJETTE l’appel en garantie sans frais. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 15 septembre 2016