2012 QCCA 55, 2012 QCCA 55

Bossé c. R. 2012 QCCA 55 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002496-102 (250-01-015790-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉJEAN BOSSÉ Me GUY QUIRION (AQ0232) pour Me VÉRONIQUE ROBERT (AQ8300) (Roy & Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL GREENE (AU4006) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 février 2010 par l'honorable Gérald Laforest de la Cour du Québec, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Rôle spécial – Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 Observations de Me Quirion; Me Quirion formule une requête verbale pour obtenir un délai additionnel pour produire le mémoire de l'appelant vers la fin du mois de mars; Observations de la Cour; Intervention de Me Greene; 9 h 36 Observations de Me Greene; Observations de la Cour; 9 h 39 Suspension; 9 h 40 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête verbale du procureur de l'appelant; [ 2 ] ORDONNE à l'appelant de déposer son mémoire d'appel au greffe de la Cour au plus tard le 16 mars 2012 , ce délai étant péremptoire quel que soit l'avocat le représentant. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.