2013 QCCA 1301, 2013 QCCA 1301

Vachon c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2013 QCCA 1301 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005467-137 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 juillet 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DENIS VACHON Me Annie-Sophie Bédard ANNIE-SOPHIE BÉDARD, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Ginette Gobeil MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE EN REMISE EN LIBERTÉ (Art. 20

c) Loi sur l'extradition et 679 Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 42 : Début de l'audition. Identification des parties. 10 h 42 : Discussion entre le juge et les parties. La requête n'est pas contestée. 10 h 43 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] C'est à bon droit que l'intimée ne conteste pas la requête et elle est accueillie; [ 2 ] Monsieur Vachon sera remis en liberté moyennant le respect des conditions suivantes qui font l'objet d'un consentement de la part des parties : LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant, DENIS VACHON, aux conditions suivantes : • Maintenir l'hypothèque judiciaire sans dépôt au nom de Denis Vachon, au montant de 50 000 $; • Maintenir l'hypothèque judiciaire sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Patrick Vachon, au montant de 25 000 $; • Maintenir l'hypothèque judiciaire sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Royal Martineau, au montant de 25 000 $; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Demeurer au […] à St-Roch-de-Richelieu, QC […] ; • Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; • Ne pas quitter la province de Québec; • Ne pas présenter une demande de passeport; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : o Les co-accusés NICOLA VARACALLI, YVAN CHANDLER, JACQUES PERREAULT, STÉPHANE DOROY, MICHEL CÔTÉ, RICKY BELLEFLEUR, PAUL SOUTHWORTH et BRUNO DUGUAY sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; o Des personnes faisant usage ou la vente de stupéfiants; • Se présenter au poste de la GRC au 750, Boul.

Industriel à St-Jean-sur-Richelieu, QC J3B 8G4 et signer le registre tous les deux mercredis commençant le 7 août 2013; • S'abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; • Se rapporter par téléphone au gendarme Claude Archambault de la GRC tous les deux mercredis, commençant le 14 août 2013; • Se constituer prisonnier la veille de l'audition de la révision judiciaire de la décision du ministre.

[ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit remis en liberté. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.