2013 QCCA 22, 2013 QCCA 22

Pardieu c. R. 2013 QCCA 22 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004953-111 ( 500-01-052450-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CHRISTOPHE PARDIEU Me Laurent Carignan MONTEROSSO & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet Me Martin Joly Procureurs aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

REQUÊTE EN ANNULATION D'UNE DÉCLARATION D'ABANDON Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l'audition. 9 h 37 Argumentation de Me Carignan. 9 h 44 Argumentation de Me Audet. 9 h 48 Réplique de Me Carignan. 9 h 50 Suspension. 9 h 59 Reprise. 9 h 59 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort de la requête et des explications entendues ce matin, à l'audience, qu'un laisser-aller ou une nonchalance condamnable de la part des avocats du requérant ont contribué au délai important dans le déroulement du pourvoi. [ 2 ] Néanmoins, comme les droits de la défense sont préjudiciés par ce laisser-aller, la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ANNULE l'arrêt du 10 décembre 2012; et

[ 5 ] FIXE péremptoirement au 7 février 2013, à 14 h 30, le dépôt du mémoire de l'appelant par M e Laurent Carignan, à défaut de quoi, l'appel sera réputé abandonné à cette date. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.