2022 QCCQ 8979, 2022 QCCQ 8979

Protection de la jeunesse — 225414 2022 QCCQ 8979 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000617-218 DATE : 20 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2007) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux sont survenus depuis l’ordonnance rendue le 23 septembre 2021, la demanderesse en demande la révision et prolongation.

Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant lui confié pour hébergement jusqu’à sa majorité dans la famille d’accueil de madame C. [ 2 ] Les parties déposent, séance tenante, un projet d’entente portant sur les motifs de compromission ainsi que les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente ordonnance et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car il se retrouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques ainsi que dans une situation de risque sérieux de négligence. [ 5 ] Les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 7 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 23 septembre 2021; [ 8 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au à sa majorité, soit le [...] 2025 , aux conditions suivantes : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil, soit celle de madame C;

[ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés selon entente entre les parties, en respectant le désir de l’enfant et que lors de ces contacts, les parents tiennent un discours adéquat et approprié dans les circonstances; [ 11 ] INTERDIT aux parents de dénigrer l’enfant; [ 12 ] RECOMMANDE FORTEMENT aux parents de s’impliquer dans un suivi en lien avec leurs difficultés personnelles; [ 13 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement à l’application des mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant, à ses parents ainsi qu’à la famille d’accueil. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Myriam Dufresne contentieux du cisss A Pour la demanderesse M e Sonia Pinel centre communautaire juridique A Pour l’enfant Déposé le : 21 septembre 2022 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]