2010 QCCQ 15872, 2010 QCCQ 15872

Protection de la jeunesse — 104019 2010 QCCQ 15872 JD2133 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] Nº : 200-41-009137-092 / 200-41-009138-090 VILLE A, le 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X, née le […] 1999 Y , née le […] 2001 Enfants/intimés et A B Parents/intimés et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […] , ville A (Québec) […], district A Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de deux

(2) Requêtes en prolongation d’ordonnance , au sens des articles 95 al. 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, née le […] 1999 et Y, née le […] 2001. [ 2 ] Le 22 octobre 2009, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis et ordonne qu'elles soient confiées à leur tante maternelle, madame C, avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque que la situation des enfants nécessite que des mesures continuent de s'appliquer et demande qu'elles soient maintenues chez leur tante maternelle avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 4 ] Les parties consentent à procéder sur une enquête commune pour les deux (2) enfants. [ 5 ] Le père est absent, mais il a été avisé de la présente procédure conformément à la loi.

La mère, présente et représentée par procureure, admet en

partie les faits des requêtes et consent aux mesures proposées par la requérante, mais elle aimerait que les contacts se déroulent au domicile, incluant des couchers. Les enfants, absentes, mais représentées par procureure, admettent en

partie les faits de la requête qui les concernent et consentent aux mesures proposées par la requérante. Quant aux contacts avec les parents, elles demandent qu'ils se déroulent tous les quinze (15) jours et elles veulent être ensemble lors des contacts chez leurs parents, mais sans coucher chez eux.

Pour X, cette dernière demande qu'ils se déroulent sous la supervision d'une tierce personne. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-7 et D-8 dans chacun des dossiers, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 7 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que depuis la dernière ordonnance, les deux enfants sont hébergées chez leur tante maternelle et son conjoint, monsieur D, où elles reçoivent réponses à leurs besoins.

[ 8 ] Au plan scolaire, les deux filles ont réussi leur année malgré leurs retards à toutes deux et elles ont pu intégrer, pour X, une 5e année et pour Y, une 3e année avec certains services, mais sans le service d'orthophonie pour X. [ 9 ] La situation des parents est peu reluisante et ne s'est pas améliorée au cours de la dernière année puisque ceux-ci ont repris vie commune depuis peu, malgré leurs problèmes, personnels et de couple, non réglés. [ 10 ] Le père est aux prises avec des problèmes de santé mentale que le Dr Nil Lefrançois a considéré comme étant un profond désespoir, nécessitant une médication d'antidépresseurs.

Il a de plus recommandé aux parents de se séparer, du moins de façon temporaire, considérant que la mère n'était pas motivée à s'activer pour régler ses problèmes personnels et que cette situation était une source importante de conflits dans le couple. [ 11 ] En effet, la mère a un diagnostic de schizophrénie pour lequel elle doit prendre une médication, mais qui n'est pas toujours prise de façon assidue.

Elle reconnaît d'ailleurs avoir vécu une période plus difficile en avril 2010 où elle avait beaucoup de difficulté à se motiver, vivant des sentiments d'étrangeté ainsi que des hallucinations auditives et de l'anxiété. De plus, la mère prenait à cette même période sept à huit consommations de marijuana par jour, sans compter une quantité aussi importante de bières. [ 12 ] La mère a accepté de rencontrer la Dre Luce Quintal, psychiatre, et sa travailleuse en santé mentale le 4 juin 2010 où il lui a été recommandé d'intégrer un appartement supervisé qui lui permettrait de développer son autonomie au quotidien.

Il est également souligné à la mère au cours de cette rencontre qu'il est difficile pour elle d'assurer un encadrement à ses filles lors des contacts et que certains apprentissages dans ce domaine devaient aussi se faire par elle pour répondre adéquatement aux besoins de ses filles. [ 13 ] Tout au cours des mois, la situation du couple demeure difficile et le père ne prend pas de décision quant à une séparation éventuelle, même s'il déblatère toujours sur les impacts de la maladie de la mère sur sa vie personnelle et ses relations avec elle. [ 14 ] En date du 8 septembre 2010, une situation de crise survient dans le couple en raison d'une relation extra-conjugale de la mère avec le conjoint de sa sœur qui habite à ville B.

Le père, en colère et bouleversé à la fois, ne sait plus trop comment réagir et c'est la mère qui prend la décision de quitter pour aller se réfugier chez des amis pendant quelques jours. [ 15 ] Quelques jours plus tard, la mère s'est trouvé un appartement à ville C et y emménage le 1 er octobre 2010, se plaignant de ne plus être en mesure de vivre la violence du père et voulant se rapprocher de ses filles. [ 16 ] Quelques semaines plus tard, soit à la mi-novembre dernier, le couple a repris vie commune et la situation demeure aussi ambiguë dans le couple.

De plus, au cours de cette période, la mère affirme ne plus consommer de drogue et prendre de la bière de façon modérée. [ 17 ] Par ailleurs, les contacts des enfants avec leurs parents se sont déroulés de façon régulière au domicile des parents, sous supervision, puis sans supervision, tout en exigeant de ces derniers qu'ils soient sobres en tout temps en présence de leurs filles. [ 18 ]

Malgré leur engagement, les filles se sont plaintes à plusieurs reprises d'avoir été témoins de conflits entre leurs parents avant leur séparation et aussi, pour Y, d'avoir entendu des bruits de bombonnes de gaz dans le garage qui correspond pour elle à de la consommation… Lors du contact du début septembre 2010 chez ses parents, elle a aussi vu des couteaux dans le four et senti une odeur de marijuana qui flottait dans l'air et depuis ce dernier incident, les filles ont moins d'intérêt à se rendre chez leurs parents. [ 19 ] Lors de la séparation du couple, les contacts ont eu lieu à quelques reprises chez la mère, en présence du père.

Encore une fois lors d'un contact chez elle, Y a pu sentir une odeur de cannabis dans l'auto et constater la présence d'une pipe en métal dans la bouche de son père. [ 20 ] La situation des parents n'est aucunement réglée et les problèmes personnels de chacun des parents toujours présents démontrent qu'il est nécessaire, pour la sécurité des deux enfants, que des mesures continuent de s'appliquer. [ 21 ] Avec tous ces événements vécus par les filles en présence de leurs parents au cours des mois, ces dernières désirent poursuivre leur hébergement chez leur tante maternelle pour la prochaine année.

Madame C, tante maternelle, et son conjoint, monsieur D, sont d'accord pour poursuivre leur engagement avec les filles pour la prochaine année et même au-delà de cette année, si la situation ne s'est pas améliorée pour les parents. [ 22 ] Les parents devront se mobiliser et se prendre en main dans un avenir rapproché afin d'être en mesure d'assumer la responsabilité de leurs filles puisque celles-ci ne peuvent être mises en attente de leurs parents indéfiniment.

L'article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse prévoit certains délais pour un hébergement des enfants hors leur milieu familial et les parents se doivent de considérer le bien-être de leurs filles à long terme en prévoyant un projet de vie pour elles. [ 23 ]

Malgré le désir de la mère de recevoir ses filles pour des fins de semaine avec coucher, il est en preuve que les filles vivent avec beaucoup d'anxiété les moments passés avec leurs parents. Il s'avère donc dans leur intérêt que les contacts se déroulent selon entente entre les parties, ce qui permet de respecter leur désir en tout temps.

Toutefois, à défaut d'entente, ils devront se dérouler à raison d'une (1) journée aux quinze (15) jours, sans coucher et sous supervision d'une tierce personne pour le temps jugé nécessaire par les intervenants, et ce, en respectant le désir des filles. [ 24 ] Les faits mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit aux requêtes en prolongation d'ordonnance. Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt des enfants. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 25 ] ACCUEILLE les présentes Requêtes en prolongation d’ordonnance ; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis; [ 27 ] PROLONGE les ordonnances rendues le 22 octobre 2009; [ 28 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'un (1) an :

a) Que les enfants soient confiées à leur tante maternelle, madame C, et son conjoint, monsieur D;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à la famille pour ladite période;

c) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à la famille, selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

d) Que les contacts entre les parents et les enfants s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, à raison d'une (1) fois aux quinze (15) jours, pour une durée de quatre (4) heures, en milieu neutre et en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, tout en respectant le désir des enfants;

e) Que les parents soient abstinents de toute prise d'alcool et de drogue en tout temps en présence des enfants;

f) Que les parents avisent quarante-huit (48) heures à l'avance la personne chargée du suivi social de leur disponibilité aux contacts avec leurs enfants;

g) Que les parents s'abstiennent de toute forme de violence (verbale, psychologique et physique) en présence de leurs enfants;

h) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

i) Que les parents participent activement à l'application des mesures ayant pour but de corriger la situation; [ 29 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à collaborer avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur; [ 30 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se présenter aux rencontres fixées par la personne chargée du suivi social de même que par l'éducateur; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et des enfants, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet (assiduité, régularité, motivation et cheminement) ainsi que les résultats des tests de dépistage; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre ses démarches pour régler ses problèmes personnels (alcool et toxicomanie); [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à suivre les recommandations de son médecin traitant; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage aussi souvent que requis par l’intervenante sociale; [ 35 ] RECOMMANDE que le père collabore avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur; [ 36 ] RECOMMANDE que le père se présente aux rencontres fixées par la personne chargée du suivi social de même que par l'éducateur; [ 37 ] RECOMMANDE que le père poursuivre ses démarches pour régler ses problèmes personnels (alcool et toxicomanie); [ 38 ] RECOMMANDE que le père poursuive son suivi médical et suive les recommandations de son médecin traitant; [ 39 ] RECOMMANDE que le père se soumette à des tests de dépistage aussi souvent que requis par l’intervenante sociale; [ 40 ] RECOMMANDE que le père fasse les démarches nécessaires afin de régler son problème d'impulsivité et d'agressivité; [ 41 ] RECOMMANDE que le père autorise la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et des enfants, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet (assiduité, régularité, motivation et cheminement) ainsi que les résultats des tests de dépistage; [ 42 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes ordonnances. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Jean Poulin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour les enfants Me Marie-Ève Proulx pour la mère (#103) M. B, père Date d’audience : 22 décembre 2010 /rr