2020 QCCA 237, 2020 QCCA 237

Jémus c. R. 2020 QCCA 237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006868-184 , 500-10-006997-199 ( 550-73-000007-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. N o : 500-10-006868-184

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC JÉMUS Me MATTHIEU MÉTIVIER ( Centre communautaire juridique de la Côte-Nord )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS CHAMPAGNE ( Service des poursuites pénales du Canada ) N o : 500-10-006997-199

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS CHAMPAGNE ( Service des poursuites pénales du Canada )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARC JÉMUS Me MATTHIEU MÉTIVIER ( Centre communautaire juridique de la Côte-Nord )

DESCRIPTION : 500-10-006868-184 Appel porté au rôle spécial en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) 500-10-006997-199 Appel porté au rôle spécial en vertu de l’avis selon l’article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2018-96 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 19 Début de l’audience. Identification des procureurs. M. Marc Jémus est présent.

Me Métivier participe à l’audience par visioconférence. 11 h 19 Commentaires de Me Métivier. 11 h 25 Commentaires de Me Champagne. 11 h 33 Commentaires de Me Métivier. 11 h 38 Commentaires de Me Champagne. 11 h 39 Commentaires de M. Jémus. 11 h 42 Suspension. 12 h 00 Reprise. 12 h 00 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 13 janvier dernier, la Cour a prononcé l’arrêt suivant [1] : [1] Le 2 décembre dernier, la Cour a prononcé l’arrêt suivant : LA COUR : REPORTE péremptoirement le dossier 500-10-006868-184 (culpabilité) au 13 janvier 2020 pour la production des transcriptions et si elles ne sont pas déposées, la Cour pourra déclarer l’appel abandonné; REPORTE le dossier 500-10-006997-199 (sentence) au 13 janvier 2020 pour le dépôt de l’exposé de la

partie intimée et si l’exposé n’est pas déposé à cette date, un certificat constatant le défaut pourra être versé au dossier. [2] Selon ce qu’on comprend des explications discrètes des avocats présents ce jour devant la Cour, les problèmes de santé de l’avocat de l’appelant expliquent en

partie le cheminement tardif et cahoteux de l’appel de la culpabilité (500-10-006868-184). Une certaine confusion marque par ailleurs le processus d’obtention des notes sténographiques du procès (d’une durée de 93 jours).

[3] Par ailleurs, selon les observations de l’avocate qui le représente aujourd’hui, il appert que l’avocat de l’appelant serait en mesure de déposer son exposé dans le dossier d’appel de la peine (500-10-006997-199), le 31 janvier prochain. [4] Dans les circonstances, il paraît opportun de reporter les dossiers au rôle spécial du 10 février 2020 et de convoquer l’appelant Jémus lui-même afin qu’il soit présent à l’audience et, s’il y a lieu, qu’il y prenne les décisions appropriées (notamment en ce qui concerne la continuation du mandat de son avocat).

Le cas échéant, la Cour pourra par ailleurs s’assurer que son exposé dans le dossier de la peine a bel et bien été déposé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [5] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 10 février 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault; [6] ORDONNE au greffe de la Cour de transmettre à l’appelant Jémus, personnellement, une copie du présent procès-verbal ainsi qu’un avis de l’audience du 10 février prochain, à laquelle il est convoqué et devra se présenter. [ 2 ] Il se trouve que, en date d’aujourd’hui, les dossiers d’appel n’ont aucunement progressé.

En ce qui concerne l’appel sur la culpabilité, il appert que les notes sténographiques n’auraient pas même été demandées (du moins n’y a-t-il pas trace d’une telle demande auprès des instances compétentes de la Cour du Québec); par ailleurs, dans le dossier de l’appel institué par le ministère public à l’encontre de la peine, l’exposé de l’intimé n’a pas été produit, contrairement à l’engagement pris devant la Cour le 13 janvier 2020, et ainsi de suite. [ 3 ] Cependant, les circonstances dont l’avocat de l’appelant, Me Métivier, informe la Cour expliquent, sans les justifier, ces retards, d’où l’annonce d’une substitution prochaine d’avocats.

M. Jémus a, en effet, communiqué avec Me Véronique Robert, qui accepterait, nous dit-il, de le représenter, sous réserve d’un transfert du mandat d’aide juridique. Les formalités nécessaires à cette fin devraient être complétées mardi le 11 février. [ 4 ] Vu la situation et pour ces motifs, l’affaire sera reportée au rôle spécial du 24 février 2020 aux conditions suivantes : 1. Me Métivier devra être présent (une présence qui peut être assurée par voie de visioconférence); 2. M. Jémus devra également être présent, ainsi que Me Robert (à laquelle le présent procès-verbal devra être transmis); 3.

La substitution de procureurs devra en principe avoir été complétée, sans quoi la Cour n’aura d’autre choix que de considérer l’abandon de l’appel dans le dossier de l’appel du verdict et la forclusion de l’intimé dans le dossier de l’appel de la peine du ministère public. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.