2022 QCCQ 9015, 2022 QCCQ 9015

Protection de la jeunesse — 225917 2022 QCCQ 9015 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001883-216 DATE : 14 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2016) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux survenus depuis l’ordonnance rendue le 27 avril 2022, rectifiée le 25 mai 2022 l’exigent, la demanderesse en demande la révision et prolongation.

Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant soit confiée à sa mère jusqu’au 27 septembre 2023. [ 2 ] Un avis d’audition à une tierce personne a été signifié personnellement à madame C, le 30 septembre 2022, présentable le 12 octobre 2022. [ 3 ] Le 12 octobre 2022, madame C a été dûment appelée et son absence a été constatée. [ 4 ] Les parties déposent, séance tenante, un projet d’entente portant sur les motifs de compromission ainsi que sur les mesures applicables dans les circonstances. [ 5 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente ordonnance pour en faire

partie intégrante. [ 6 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car elle se retrouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques, de négligence sur le plan éducatif et risque sérieux d’abus physiques.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 8 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 27 avril 2022, rectifiée le 25 mai 2022; [ 9 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 27 septembre 2023 , aux conditions suivantes : [ 10 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa mère; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père aient lieu après entente entre les parties et qu’à défaut d’entente, ils se déroulent à raison d’un minimum de quatre heures aux deux semaines; [ 12 ] ORDONNE qu’il y ait des contacts téléphoniques entre l’enfant et son père les mercredis, vers 18 h;

[ 13 ] ORDONNE au père de s’assurer que madame C soit absente en tout temps lors des contacts avec l’enfant; [ 14 ] INTERDIT à madame C d’entrer en contact directement, indirectement ou de quelque façon que ce soit avec l’enfant; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse de signifier cette

partie de l’ordonnance à madame C; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, dont notamment auprès de son médecin de famille; [ 17 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 18 ] RECOMMANDE aux parents de quérir toute l’aide nécessaire à leur situation personnelle; [ 19 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse Madame Marie-Alex Claveau, stagiaire Pour M e Vanessa Soucy castonguay société d’avocats Pour l’enfant M e Louise Fortin bureau d’aide juridique Pour la mère Déposé le : 20 octobre 2022