2012 QCCA 1846, 2012 QCCA 1846

Dxstorm inc. c. Dubé 2012 QCCA 1846 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022876-122 ( 500-17-052701-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTES AVOCAT DXSTORM INC. et CLICNET COMMUNICATIONS INC. Me Giovanni De Sua Madame Valérie Faucher (stagiaire) ASTELL LACHANCE DU SABLON DE SUA INTIMÉ AVOCATE PAUL DUBÉ Me Jacqueline Bissonnette POUDRIER BRADET AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 juin 2012 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 25 Début de l'audition. 14 h 25 Argumentation de Me Bissonnette. 14 h 31 Argumentation de Me De Sua. 14 h 51 Réplique de Me Bissonnette. 14 h 55 Supplique de Me De Sua. 14 h 56 Suspension. 15 h 00 Reprise. 15 h 00 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel;

[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.