2017 QCCQ 8567, 2017 QCCQ 8567

Protection de la jeunesse — 173463 2017 QCCQ 8567 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010080-157 DATE : 30 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 2005 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2005, elle est âgée de près de 12 ans. [ 2 ] Le 27 mai 2016, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant et à

titre de mesures finales, ordonne son hébergement en famille d’accueil jusqu’au 1 er juillet 2017. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la poursuite de l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une période supplémentaire d’une année. [ 4 ] Lors de l’audition, les parents sont tous deux présents et consentent aux mesures recherchées par le DPJ. [ 5 ] De son côté, le procureur de l’enfant se dit également en accord avec les mesures recherchées et félicite le père des changements qu’il a su apporter.

Il encourage la mère à maintenir les suivis qu’elle a entamés depuis peu pour mettre un terme à sa dépendance. LES FAITS : [ 6 ] X poursuit son évolution dans la même famille d’accueil. Diverses interventions sont nécessaires afin de l’aider à mieux comprendre les limites. Elle est de plus en plus autonome et assure même certaines responsabilités. [ 7 ] X est créative et comme elle a intégré une ressource dont la mère d’accueil est professeure d’art, elle peut exprimer sa créativité. [ 8 ] En septembre 2017, elle intègre sa nouvelle école et reprend de bons résultats scolaires.

Elle répond très bien aux exigences du milieu scolaire. Elle se fait même de nouvelles amies, ce qui est un élément fort positif. [ 9 ] Elle participe à toutes les rencontres de psychodrame, ce qui lui permet d’évoluer positivement dans l’acceptation de sa situation personnelle.

Elle partage davantage sur son vécu. [ 10 ] Suite au prononcé du dernier jugement, X a pu bénéficier d’une rencontre avec sa mère dans le but de lui permettre de mieux comprendre sa situation et la durée de son placement. [ 11 ] Au cours du suivi, les contacts père/enfant changent de modalités à de nombreuses reprises, pour diverses raisons. Rapidement, les contacts au domicile paternel sont réinstaurés et X est heureuse de cette évolution. [ 12 ] En novembre 2016, une altercation survient lors d’un contact de X, soit entre le père et sa conjointe.

Cet événement génère diverses peurs chez l’enfant, mais elle est rapidement rassurée par l’intervention de son père et la permission qu’il lui donne de parler de

ces événements. [ 13 ] Depuis, les contacts se déroulent à une fréquence d’un coucher, un samedi sur deux, une fréquence qui convient à l’enfant. X est satisfaite des contacts bien qu’elle dénonce le manque de patience de son père. Elle craint toujours celui-ci lorsqu’il est fâché. [ 14 ] De son côté, la situation personnelle de la mère est caractérisée par l’instabilité suivant son séjour en cure de désintoxication (conjoint, logement). [ 15 ] En juin 2016, elle entame de nombreuses démarches personnelles, qu’elle délaisse peu de temps après.

Elle reconnait une consommation de cannabis et d’amphétamines ainsi que les impacts sur sa vie personnelle. [ 16 ] Le 22 novembre 2016, les intervenants accompagnent la mère au Centre Portage dans le cadre d’une rencontre d’évaluation de sa toxicomanie. Elle fait alors preuve de transparence et confirme qu’elle consommait des amphétamines, de l’alcool et du cannabis lorsqu’elle avait les enfants à sa charge. Suite au retrait de ceux-ci, elle affirme avoir perdu le contrôle de sa consommation. Elle reconnait ses problèmes d’agressivité et avoir eu recours à des comportements délinquants.

Elle est consciente que la situation ne peut plus durer. [ 17 ] Elle affirme avoir cessé sa consommation d’amphétamines depuis la période des Fêtes 2016. [ 18 ] Depuis, les intervenants observent des changements positifs chez la mère, malgré sa consommation régulière de cannabis. Elle entamera sous peu un suivi en externe, au CRDL. [ 19 ] Jusqu’en décembre 2016, les visites familiales demeurent difficiles à gérer pour la mère qui peine à mettre un encadrement sécurisant.

Il lui arrive également de faire de fausses promesses à ses enfants, ce qui inévitablement génère des déceptions. [ 20 ] Un événement survient en date du 16 octobre 2016, lors d’une visite à SOS jeunesse. Les responsables soupçonnent alors un état de consommation chez la mère. L’organisme refuse par la suite de recevoir la mère en contacts supervisés. [ 21 ] En janvier 2017, la décision est prise de séparer les contacts mère/enfants. Des changements positifs sont alors observés, tant au niveau des comportements des enfants que des capacités parentales de la mère.

La mère est davantage en mesure de donner une attention particulière à chacun de ses enfants, ce qui permet des moments agréables et sécurisants pour les enfants. Elle reconnait qu’il lui est difficile de s’occuper des quatre enfants en même temps. [ 22 ] À partir du mois de mars 2017, les visites cessent d’être supervisées. [ 23 ] Lors de l’audition, la mère annonce qu’elle est enceinte. Elle est actuellement en réflexion et n’a pas pris de décision relativement à la poursuite ou non de cette nouvelle grossesse. [ 24 ] De son côté, l’évolution du père est marquée par certains événements difficiles.

Ces difficultés personnelles laissent croire à une plus grande consommation (drogues et alcool) de sa part : difficultés financières, conflits de couple, perte de patience, arrestations policières, suspension de son permis de conduire. [ 25 ] Il est en mesure de reconnaitre, après coup, les périodes plus difficiles qu’il vit. [ 26 ]

Malgré les moments difficiles qu’il traverse, le père est beaucoup plus transparent avec les intervenants. Il respecte les ententes et encourage sa fille à dire la vérité sur son vécu lors des contacts. Son attitude et la permission qu’il donne à sa fille font toute la différence et permettent à X de s’apaiser grandement. [ 27 ] Il se présente à tous les rendez-vous médicaux et ne manque aucune visite. [ 28 ] Lors de l’audition, le père insiste pour témoigner devant le Tribunal de son appréciation du suivi offert par l’intervenant au dossier, monsieur [intervenant 1].

Grâce à ce dernier, le père dit ne plus avoir le même regard face à l’intervention sociale. ANALYSE : [ 29 ] X est une jeune fille au potentiel énorme dont les capacités d’adaptation ne font aucun doute. Elle a su trouver un certain équilibre à travers l’instabilité et les événements difficiles reliés à son vécu familial. [ 30 ] Aujourd’hui, elle évolue positivement et est en mesure de partager davantage sur son vécu, ce qui n’était pas le cas auparavant. [ 31 ] Le consentement exprimé par les parents aux mesures recherchées démontre une grande sensibilité de leur part à l’égard de leur fille.

Non seulement ils reconnaissent qu’elle est bien dans son milieu d’accueil, mais également, que la poursuite de son placement lui procurera, pour la prochaine année scolaire, une stabilité si importante à son développement. [ 32 ] La mère est bien consciente du travail qui demeure à faire. Elle doit maintenir sa sobriété, s’investir dans une démarche en toxicomanie pour mettre un terme à cette dépendance et adopter un mode de vie correspondant à l’exercice de son rôle parental.

Elle doit éviter de se replacer dans une situation ou de fréquenter des gens qui contribueraient à la ramener vers une consommation excessive, voire destructrice, comme par le passé. Elle doit faire les bons choix et les maintenir dans le temps. [ 33 ] Son implication dans une démarche thérapeutique doit se faire de façon soutenue. Elle doit maintenir ses efforts et apporter des changements significatifs dans une perspective à long terme. [ 34 ] Quant au père, les moments difficiles vécus traduisent une certaine instabilité au niveau personnel. Il doit s’affairer dès

maintenant à reprendre sa vie en main, à tous les niveaux et adopter un mode de vie davantage conciliable avec ses responsabilités parentales. Il est primordial qu’il préserve sa fille des difficultés qui pourraient survenir. [ 35 ] Le Tribunal ne peut passer sous silence les changements d’attitude du père face à l’intervention sociale. Bien qu’il lui soit toujours difficile de parler de son mode de vie problématique, il a su faire preuve d’ouverture et de transparence, deux éléments qui ont eu un impact positif sur l’évolution de X.

Encore une fois, le père démontre qu’il est tout à fait en mesure de faire évoluer cette situation. [ 36 ] Le Tribunal comprend que la présence et le doigté évident de monsieur [intervenant 1] y sont pour beaucoup dans l’évolution de cette situation familiale. Les parents lui ont fait confiance, ce qui a permis de dénouer une situation fort complexe.

Son apport est significatif et le suivi social doit s’inscrire dans la continuité du suivi offert par ce dernier, bien qu’un changement d’intervenant s’opérera sous peu. [ 37 ] Dans les circonstances, les mesures recherchées rencontrent l’intérêt de l’enfant. [ 38 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE la demande en prolongation ; [ 40 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis ; [ 41 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; [ 42 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 43 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures qu’il ordonne, notamment que la mère s’implique dans une démarche thérapeutique en lien avec sa problématique de consommation ; [ 44 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à participer à une telle démarche ; [ 45 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 46 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés de concert entre toutes les parties quant à leur fréquence et modalités ; [ 47 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à superviser les contacts entre l’enfant et ses parents si jugé nécessaire ; [ 48 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille pour la prochaine année ; [ 49 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 50 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 51 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Pierre Dowd Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Me Kathy Roussy Procureure du père Date d’audience : 30 mai 2017

MPB/