2013 QCCQ 9460, 2013 QCCQ 9460

Protection de la jeunesse — 132447 2013 QCCQ 9460 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 765-41-001432-121 DATE : 5 Juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le […] 1995 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, née le […] 1995. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la situation de l’enfant exige la prolongation de l’ordonnance rendue le 5 juin 2012 pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de la requête. En résumé, la Directrice soutient que l’enfant présente toujours des difficultés personnelles et organisationnelles qui nécessitent la poursuite de son suivi social. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de confier l’enfant à son père, en prenant acte que celui-ci l’autorise à résider en appartement autonome, avec un suivi social; le tout, jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le […] 2013.

[ 5 ] Les parents sont absents. Ils sont valablement informés de l’audience de ce jour. Au surplus, la Directrice est en contact avec ceux-ci. Les parents lui ont fait part de leur consentement aux mesures recherchées. [ 6 ] L’enfant admet la quasi-totalité des allégations de la requête. Elle est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle qu’en conformité avec l’ordonnance rendue le 5 juin 2012, l’enfant a poursuivi son hébergement au sein de la ressource A qui offre des appartements supervisés à de jeunes mères et leur(

s) enfant(s). De fait, l’enfant avait déjà intégré cette ressource le 11 avril 2011. [ 8 ] Rappelons que des ordonnances de protection ont été rendues depuis le 7 décembre 2009 pour soutenir l’enfant et sa famille pour les motifs suivants : ➢ Négligence de l’enfant sur le plan éducatif; ➢ Mauvais traitements psychologiques, essentiellement en raison du renversement des rôles dans le milieu familial. [ 9 ] X a deux enfants issus de deux unions différentes.

Y est maintenant âgé de trois ans alors que son fils Z aura bientôt un an. [ 10 ] La relation affective entre X et le père de Z, C, s’est révélée conflictuelle et instable. Celui-ci était très présent à la ressource. Il est impliqué auprès de son enfant et constitue une figure significative pour Y. [ 11 ] La dernière séparation, survenue en septembre 2012, est définitive. X et C arrivent toutefois à maintenir une communication adéquate dans l’intérêt de leur enfant. [ 12 ] En février 2013, X éprouve de sérieux problèmes de santé. Une pancréatite est diagnostiquée.

Elle est opérée d’urgence et fait l’objet d’une courte hospitalisation. [ 13 ] Du mois de février au mois d’avril 2013, X confie ses enfants à sa propre mère et son conjoint. Par la suite, elle confie Y et Z à C. [ 14 ] À la fin du mois d’avril 2013, la Directrice procède à la révision de la situation de X. Il en ressort : ➢ Que X contrevient aux règles de vie de [la ressource A]; ➢ Qu’elle a récemment fugué de la ressource pour se réfugier chez le père de Y, D.

Pendant sa fugue, elle a consommé avec lui du cannabis et des amphétamines; ➢ Qu’elle démontre des comportements d’impatience avec ses enfants; ➢ Qu’elle ne se qualifie plus pour un hébergement au sein des appartements supervisés par [la ressource A] car elle n’assume plus la garde de ses enfants. [ 15 ] Un plan de réinsertion sociale en appartement autonome est alors élaboré. X entreprend des démarches et se procure un logement.

Le 9 mai 2013, elle signe un bail jusqu’au 1er juillet 2014 et intègre son nouvel appartement, avec l’autorisation de son père. [ 16 ] Pour l’avenir, X souhaite poursuivre ses études et recevoir des services offerts par la communauté, possiblement [la ressource B] pour améliorer ses habiletés parentales. Elle désire reprendre la garde de Y. En ce qui concerne Z, elle considère plus approprié d’en confier la responsabilité à C.

Elle entend toutefois exercer des droits d’accès réguliers. [ 17 ] La situation de X milite en faveur de la poursuite de l’intervention sociale de la Directrice jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2013.

Le défi de l’autonomie est ambitieux et nécessite un soutien professionnel dans son meilleur intérêt. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 22 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 juin 2012; [ 23 ] CONFIE l’enfant à son père en prenant acte que l’enfant réside en appartement autonome avec le consentement de celui-ci; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 27 ] LE TOUT, jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2013.

________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Julie Langlois Avocate de la D.P.J. M e Benoit Boucher Avocat de l'enfant