2013 QCCQ 8801, 2013 QCCQ 8801

Protection de la jeunesse — 131857 2013 QCCQ 8801 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Nº : 200-41-010621-118 Ville A, le 14 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse de la ville A Requérante et X, née le […] 1998 Adolescente/intimée et A B En qualité de parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en prolongation d’ordonnance , au sens des articles 95 al. 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, née le […] 1998. [ 2 ] Le 25 novembre 2011, le tribunal déclare la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis et ordonne qu'elle soit confiée en centre de réadaptation jusqu'au 25 juillet 2012 puis à ses parents, avec différentes mesures d'aide, jusqu'au 25 novembre 2012. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque que la situation de l'adolescente nécessite que des mesures continuent de s'appliquer et demande, à

titre de conclusions amendées, qu'elle soit maintenue chez ses parents, avec différentes mesures d'aide, pour une période intérimaire de trois mois. [ 4 ] Le père, absent et non représenté par procureur, a été avisé de la présente procédure conformément à la loi. La mère, présente et non représentée par procureur, admet les faits de la requête et consent aux mesures intérimaires proposées par la requérante.

L'adolescente, présente et représentée par procureure, admet l'ensemble des faits de la requête et consent aux mesures intérimaires proposées par la requérante. [ 5 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-5 en liasse et D-6, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 6 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que l'adolescent a été hébergé en centre de réadaptation jusqu'au 25 juillet 2012 où elle a connu des périodes plus ou moins faciles.

Elle fréquentait l'école à l'interne et, tout comme à l'externe, elle était peu motivée et manquait ses cours de façon régulière. [ 7 ] Au cours de cette période, l'adolescente avait des sorties chez ses parents et il n'était pas toujours facile d'avoir l'heure juste sur les comportements de leur fille à la maison, étant souvent prêts à la couvrir en regard de son fonctionnement. [ 8 ] Comme prévu, l'adolescente a réintégré le domicile de ses parents en juillet 2012 et, au cours de la période estivale, la situation s'est bien déroulée alors que l'adolescente avait un emploi et y était assidue. [ 9 ] La situation de l'adolescente s'est détériorée à compter de la rentrée scolaire, cette dernière n'étant aucunement motivée à fréquenter l'école.

D'ailleurs, elle s'est absentée à plusieurs reprises sans motif, et ce, malgré le support d'un éducateur à la maison. Tout

au cours de l'automne, l'adolescente prétend se rendre à l'école, mais se retrouve chez une amie avec qui elle avait une interdiction de contact et s'est même permis de la recevoir à la maison. [ 10 ]

Malgré l'aide reçue depuis plusieurs mois, l'adolescente présente toujours des troubles de comportement sérieux qui s'aggravent, dont des problèmes de consommation, des délits à répétition et le non-respect des règles établies.

Elle n'a aucune introspection et agit comme une personne qui n'a aucune valeur morale, ne se sentant aucunement concernée par ses difficultés personnelles qui sont très inquiétantes. [ 11 ] De leur côté, les parents se sentent impuissants à offrir à leur fille un encadrement ferme et constant et reconnaissent avoir besoin de support dans l'exercice de leur autorité parentale. [ 12 ] La requérante demande un retour de l'adolescente dans son milieu familial, mais pour une période intérimaire de trois mois, afin de lui assurer un cadre ferme et constant avec l'aide de l'éducateur qui sera très présent pour supporter les parents dans leur encadrement. [ 13 ] La mère se dit bien décidée à ne plus tolérer de comportements inadéquats de la part de son adolescente et de les dénoncer dès la première incartade.

Elle reconnaît avoir pu laisser aller dans le passé, évitant ainsi les conflits avec le père qui était peu encadrant. Elle se rend compte qu'elle ne rendait pas service à sa fille et que cette dernière n'a pas su profiter de cette liberté de façon positive, ayant adopté des comportements délinquants qui ont nécessité l'intervention du tribunal. [ 14 ] Pour sa part, l'adolescente exprime vouloir demeurer chez ses parents et être bien décidée à respecter ses engagements, notamment quant à la fréquentation scolaire.

Elle s'est d'ailleurs engagée à adopter des comportements adéquats et à faire en sorte de demeurer en classe, sans aucune suspension. [ 15 ] La situation est très fragile compte tenu des difficultés importantes de l'adolescente qui nécessite un encadrement serré et constant.

La mère étant bien décidée à lui assurer cet encadrement, il s'avère dans l'intérêt de l'adolescente qu'elle soit maintenue chez ses parents, avec différentes mesures d'aide, pour une période intérimaire de trois mois. [ 16 ] Les faits mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit à la requête en prolongation d'ordonnance. Les mesures intérimaires proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente Requête en prolongation d’ordonnance ; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis; [ 19 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 25 novembre 2011; [ 20 ] OR DONNE l'application des mesures intérimaires suivantes jusqu'au 20 juin 2013, salle 2.48, à 9 h 30 :

a) Que l’adolescente soit maintenue dans son milieu familial;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille pour ladite période;

c) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

d) Que les parents et l'adolescente fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

e) Que les parents et l’adolescente participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation de compromission;

f) Que l'adolescente et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement de l'adolescente à fréquenter un milieu scolaire et à faire en sorte d'y demeurer sans aucune suspension et de collaborer avec la personne chargée du suivi social; [ 22 ] RECOMMANDE que l'adolescente autorise la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’elle, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet (assiduité, régularité, motivation et cheminement); [ 23 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Jean Poulin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l’adolescente Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 14 mars 2013 /rr