2023 QCCA 257, 2023 QCCA 257
Opinion
Klouvi c. R. 2023 QCCA 257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE N o : 500-10-007822-222 , 500-10-007823-220 ( 500-73-004135-147 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. N o : 500-10-007822-222
PARTIE APPELANTE Roger Adama Klouvi ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Hans Gervais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent N o : 500-10-007823-220
PARTIE APPELANTE
Ameoli Quambah Aquerebourou ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Hans Gervais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent 500-10-007822-222 , 500-10-007823-220 En appel d’un jugement rendu le 20 avril 2022 par l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : 500-10-007822-222 , 500-10-007823-220 Requête en prolongation du délai pour le dépôt des documents tenant lieu de mémoires (Articles 84 et 373 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin.
PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT
[ 1 ] CONSIDÉRANT la requête des parties appelantes en prolongation du délai pour la notification et le dépôt de leurs mémoires; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence d’objection de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire; [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire des parties appelantes au 21 avril 2023. GUY COURNOYER, J.C.A.
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