2012 QCCA 346, 2012 QCCA 346

Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (SIIIEQ-CSQ) c.

Centre de santé et de services sociaux de la Côte-de-Gaspé 2012 QCCA 346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007611-111 (110-17-000508-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 février 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT SYNDICAT DES INFIRMIÈRES, INFIRMIÈRES AUXILIAIRES ET INHALOTHÉRAPEUTES DE L'EST DU QUÉBEC (SIIIEQ-CSQ) Me MICHEL BOUCHER (SIIIEQ-CSQ) INTIMÉ AVOCATE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA COTE-DE-GASPÉ Me DOMINIQUE-ANNE ROY (Beauvais, Truchon) MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN GAUVIN, ès qualités d'arbitre de griefs GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler

9 h 34 Discussion; Observations du juge; 9 h 38 Observations de Me Boucher; Observations du juge; 9 h 49 Observations de Me Roy; Observations du juge; 10 h 09 Réplique de Me Boucher; 10 h 11 Réplique de Me Roy; 10 h 12 Suspension; 10 h 19 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que l'affaire en cause ici en est une qui devrait être soumise à la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement rendu le 2 décembre 2011 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure. [ 4 ] Le tout frais à suivre l'issue. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.