Michael Bruni Transport inc. c. Aviva Compagnie d'assurance du Canada 2019 QCCA 2015 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027818-186 ( 500-17-092706-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MICHAEL BRUNI TRANSPORT INC. Me GUY R. SIROIS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA Me françois barré ( Bélanger, Sauvé, s.e.n.c.r.l. ) DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour annuler le constat de caducité, être relevée du défaut d'avoir produit son mémoire et pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 376 C.p.c et art. 34 du Règlement de procédure civile ( Cour d’appel)) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h Début de l’audience. 14 h Argumentation de Me Sirois. 14 h 03 Argumentation de Me Barré. 14 h 08 Réplique de Me Sirois. 14 h 09 Suspension. 14 h 11 Reprise. 14 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu les explications fournies par l’avocat de l’appelante; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ANNULE le constat de caducité signé le 20 mars 2019; [ 5 ] RELÈVE l’appelante du défaut d’avoir agi dans le délai pour la notification et la production de son mémoire; [ 6 ] PROLONGE de 60 jours à compter d’aujourd’hui, le 18 novembre 2019, le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelante; [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.