Procureur général du Canada c. Kapotela 2018 QCCQ 8226 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-017958-172 DATE : 26 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur c.

KIKY KALALA KAPOTELA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame du défendeur la somme de 26 068,18 $ en remboursement de prêt étudiant; [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l’inscription pour jugement et le défaut du défendeur de se présenter à la conférence de gestion du 21 août 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé le bien-fondé de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE le défendeur Kiky Kalala Kapotela, à payer au demandeur Le Procureur général du Canada, la somme de 9 048,22 $ (CSL 4 : 4 332,56 $, CDON : 4 715,72 $), représentant les intérêts accumulés jusqu’à l’assignation de la demande introductive d’instance (6 juin 2017); [ 5 ] CONDAMNE le défendeur Kiky Kalala Kapotela à payer au demandeur Le Procureur général du Canada, les intérêts accumulés sur le capital au montant de 17 019,96 $ au taux d’intérêt de 5,2 % (taux préférentiel plus 2,5 %), de l’assignation de la demande introductive d’instance (6 juin 2017) au jugement; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur Kiky Kalala Kapotela à payer au demandeur Le Procureur général du Canada, la somme de 17 019,96 $ (CSL 4 : 6 177,27 $, CDON : 10 842,69 $) en capital, plus intérêts au taux légal à compter du jugement; [ 7 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

M e Michèle Plamondon Service national du contentieux Procureure du demandeur