2022 QCCA 351, 2022 QCCA 351

Sauvé c. Capital Transit inc. 2022 QCCA 351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010440-219 (200-17-026633-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT BRUNO SAUVÉ LINE SIMONEAU LOUISE LÉVESQUE ANDRÉ PILON RÉJEAN MORIN MARTINE SICARD SYLVAIN WILHELMY DENISE CYR PIERRE LALONDE MARC CORBEIL-D'AMOURS GASTON LANDRY Me RICHARD MALLETTE (Tourigny, Mallette) PARTIES INTIMÉES AVOCATS

CAPITAL TRANSIT INC. Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND Me PHILIPPE PARÉ (Tassé, Bertrand) JEAN-FRANÇOIS OUIMET NON REPRÉSENTÉ FRANÇOIS LAURIN FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me CAROLINE PERRAULT (Siskinds, Desmeules)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) SUZIE PELLETIER JULIE BRUNELLE FANIE AUBERTIN SIMON LASALLE 9286-6722 QUÉBEC INC. 9286-6714 QUÉBEC INC. 9286-6490 QUÉBEC INC. 9286-6466 QUÉBEC INC. 9286-6441 QUÉBEC INC. 9287-5335 QUÉBEC INC. 9264-4822 QUÉBEC INC. 9282-9563 QUÉBEC INC. 9290-9472 QUÉBEC INC. En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2021 par l'honorable Marie-Hélène Montminy de la Cour supérieure , district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel des parties intimées François Laurin et le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec (art. 365 C.p.c. ) 2. Requête en rejet d’appel de la

partie intimée Capital Transit inc. et, subsidiairement, en cautionnent (art. 364 et 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 22 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 24 Observations de Me Bertrand concernant la requête en rejet d’appel déposée par la

partie intimée Capital Transit inc.; 10 h 29 Observations de Me Perrault; 10 h 30 Observations de Me Mallette; Échanges entre la Cour et Me Mallette; Me Mallette poursuit ses observations.; 10 h 45 Réplique de Me Bertrand; 10 h 47 Observations de Me Mallette; Échanges entre la Cour et Me Mallette; 10 h 48 Observations de Me Perrault concernant la requête en rejet d'appel déposée par la

partie intimée François Laurin; Échanges entre la Cour et Me Perrault; Me Perrault poursuit ses observations; 11 h 06 Observations de Me Mallette; Échanges entre la Cour et Me Mallette; Me Mallette poursuit ses observations; 11 h 19 Réplique de Me Perrault; Échanges entre la Cour et Me Perrault; Me Perrault poursuit sa réplique; 11 h 29 Observations de Me Bertrand; 11 h 32 Suspension; 11 h 42 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 43 Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière

ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête en rejet d'appel des parties intimées François Laurin et le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec; [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel de la

partie intimée Capital Transit inc., y compris sa demande subsidiaire pour l’octroi d’un cautionnement; [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.