Renaud c. 8061122 Canada inc. (Équité Canada) 2018 QCCA 1193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027197-177 (505-17-008786-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. PATRICk HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCATE SYLVAIN RENAUD Me VANESSA BENOIT (Avocats Juripop inc.) INTIMÉE AVOCAT 8061122 CANADA INC. (ÉQUITÉ CANADA) Me PHILIPPE BRUNELLE (Fortier, D'Amour, Goyette S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2017 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 365 al.1 C.p.c. )

Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. 12 h 01 Reprise de l’audience. Me Benoit soumet la Déclaration sous serment de l’appelant à la Cour. 12 h 04 Argumentaire de Me Brunelle. 12 h 13 Argumentaire de Me Benoit. 12 h 26 Suspension de l’audience. 14 h 32 Reprise de l’audience. Suite de l’argumentaire de Me Benoit. 14 h 42 Réplique de Me Brunelle. 14 h 50 Suspension de l’audience. 14 h 54 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : arrêt unanime – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimé demande le rejet de l’appel vu le défaut de l’appelant de déposer la somme de 10 000 $ qu’il lui fut ordonné de déposer à

titre de cautionnement au plus tard le 24 avril 2018, par un jugement du 23 février 2018. [ 2 ] Le 9 avril, lors de l’audition devant la Cour d’une première requête en rejet, l’appelant a affirmé qu’il serait en mesure de déposer de cautionnement dans le délai prescrit, ce qu’il n’a pas fait. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel de l’intimée; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.

PATRICk HEALY, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.