2011 QCCQ 9875, 2011 QCCQ 9875

Commission des normes du travail c. 9217-5793 Québec inc. 2011 QCCQ 9875 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-22-001825-117 DATE : 18 juillet 2011 SOUS LA PRESIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège social au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec, province de Québec, G1K 8W1, district de Québec

Partie demanderesse c. 9217-5793 QUÉBEC INC. , personne morale ayant un bureau au 165, avenue Carter, Rouyn-Noranda, province de Québec, H9X 1S6 , province de Québec, J9X 2X3, district de Rouyn-Noranda

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une i nscription pour jugement par défaut de comparaître contre la

partie défenderesse.

[ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 655,02 $ dont : • 545,85 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l’

article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale [1] auquel réfère le 2 e alinéa de l’

article 114 de la

Loi sur les normes du travail [2] à compter de la mise en à la poste de la mise en demeure, soit le 8 février 2011, • 109,17 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation; Le tout avec dépens. _______________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. BÉLANGER, BARRETTE, AVOCATS (Gestion Bélanger Barrette inc.) Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 15 juillet 2011