Cyr c. R. 2016 QCCA 524 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006113-169 (500-36-006719-135) (CM. : 112-355-110, 112-355-318, 112-359-013) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JACQUES CYR PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCE LAROCHELLE (Ville de Montréal) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (

Article 839 du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 8 h 48 Suite de l’audience du 17 mars 2016. Observation du Juge. 8 h 49 Monsieur Cyr poursuit ses représentations. 9 h 06 Argumentation de Me Larochelle. 9 h 10 Intervention de monsieur Cyr et échanges entre le Juge et monsieur Cyr 9 h 11 Me Larochelle poursuit son argumentation. 9 h 13 Réplique de monsieur Cyr. 9 h 14 Par le Juge : L’affaire est mise en délibéré. 9 h 15 Échanges entre le Juge et les parties sur la demande verbale de monsieur Cyr. 9 h 16 Par le Juge sur la demande verbale de monsieur Cyr : Jugement – voir page 3. 9 h 20 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande orale de monsieur Cyr. [ 2 ] Vu l’article 683 (5) du Code criminel .

LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] SUSPEND l’exécution de la peine en ce qui a trait au paiement de l’amende; [ 4 ] SUSPEND l’ordonnance de probation; [ 5 ] LE TOUT, à la condition que monsieur Cyr contracte un engagement de ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec les plaignantes ou de se trouver à moins de vingt-cinq (25) mètres de celles-ci, sauf dans l’exécution de droits d’accès telle qu’ordonnés par la Cour supérieure. [ 6 ] Cet engagement doit être contracté devant un juge de paix. [ 7 ] La présente ordonnance sera en vigueur jusqu’au jugement sur la requête pour permission d’appeler.